Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 298 résultats pour « prestations donnant lieu à action récursoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L732-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94
lieu à assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les conditions mentionnées au 2° du I de l'article L. 722-5 du présent code ou en fonction de coefficients d'équivalence fixés pour les productions
Article 2
Pour les agents “ missionnés ” : Nom, prénom, matricule de l'agent ; Structure d'appartenance de l'agent ; Numéro de tiers Chorus ; Catégorie d'agent ; Date de naissance de l'agent ; Lieu de naissance ; Dates de départ et de fin ; Destination, commentaires
Article 3
Ne sont également pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage, à l'exception de celles exercées dans le cadre
Article 3
Ne sont également pas prises en compte les périodes de suspension du contrat d'engagement maritime donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage, à l'exception de celles exercées dans
Article L350-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 67
Le contrat précise les actions, les opérations et les projets pour lesquels il vaut déclaration de l'intérêt général.
Article 1304-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 95
La rétroactivité n'a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat.
Article A132-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43
-Par dérogation à l'article A. 132-7, l'entreprise d'assurance communique à sa demande et au moins une fois par an au souscripteur ou à l'adhérent, pour chaque engagement donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, le montant des
Article D622-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67
L'exigence d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps partiel n'est pas opposable aux assurés atteints d'une affection de longue durée donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324
Article 2
Les articles 3 et 4 de la présente ordonnance sont applicables à la résolution, lorsqu'elle intervient entre le 3 janvier 2022 et le 31 juillet 2022 inclus : 1° Des contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants
Article 1
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat
Article R133-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Peut donner lieu à la rémunération pour services rendus la fourniture par la Commission de régulation de l'énergie des prestations suivantes : 1° Cessions de publications réalisées par la Commission de régulation de l'énergie, avec ou sans cession du
Article R114-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38
gérées par ces organismes ; b) La date de début et, le cas échéant, la date de fin de rattachement ainsi que le motif de fin de rattachement ; 4° Les données relatives aux prestations, qui comportent, pour chacun des droits ou prestations : a) La nature
Article L236-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
Lorsque l'apport mentionné à l'article L. 236-27 est réalisé entre sociétés par actions, entre sociétés à responsabilité limitée ou entre une ou plusieurs sociétés par actions et une ou plusieurs sociétés à responsabilité limitée, et que, depuis le dépôt
Article L514-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84
I- Les chambres d'agriculture peuvent, dans leur circonscription, réaliser des actions d'intérêt général relevant de leurs champs de compétence, créer ou subventionner tous établissements, institutions ou services d'utilité agricole, toutes entreprises
Article D412-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50
Les actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°) donnent lieu au versement d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé dans les conditions posées à l'article L. 241-5.
Article R1235-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
-La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen donnant date certaine à sa réception ou est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice.
Article 2233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73
La prescription ne court pas : 1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; 2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; 3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce
Article L228-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16
communication des informations faite conformément aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 n'a pas transmis ces informations dans les délais fixés en application des mêmes articles L. 228-2 à L. 228-3-1 ou a transmis des informations incomplètes ou erronées, les actions
Article 6 bis
Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un GHM issu des racines 04C02, 04C04, 06C03, 06C04, 06C07, 06C16, 07C09, 08C22, 08C24, 08C25, 08C27, 08C48, 08C52, 10C13, 11C02, 12C11, 13C03, 13C14, 13C15
Article R6111-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 40
La prestation d'hébergement mentionnée à la présente section n'est pas médicalisée.
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