hypothécaires consentis par le Crédit lyonnais, que l'article huit des contrats de prêt stipule qu'en cas de liquidation judiciaire ou de cessation d'exploitation de l'emprunteur, toutes les sommes versées

L'inscription hypothécaire en notre faveur du 4 avril 1977 sera caduque le 31 mars 1992 (reste à payer deux échéances sur prêt).

Y... aux fins d'obtenir l'annulation de la cession de parts pour dol et la mise en jeu de la garantie d'éviction ; que Mme X... de Y... et la société civile immobilière JHML La Fayette, caution hypothécaire

prêts.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que les époux X..., qui avaient souscrit un cautionnement solidaire, avec affectation hypothécaire, d'un prêt consenti

de cette prestation ; qu'en retenant, pour ordonner à Mme Y... de radier l'inscription hypothécaire prise par elle au titre de la valeur de son usufruit, qu'« elle ne peut avoir une créance contre elle-même

Y..., notaire, six prêteurs ont consenti à M. et Mme X..., pour une durée de deux ans, un prêt de 100 000 francs, avec intérêts ; que les époux ont affecté des biens immobiliers en garantie hypothécaire

A..., notaire, cette société a affecté hypothécairement ses biens pour garantir le remboursement de prêts que lui avait consentis la Banque La Hénin ; que, le 19 octobre 1989, M.

X..., mandataire liquidateur de la société Coveda, a vendu à l'amiable un immeuble appartenant à son administré puis a procédé au règlement des créances hypothécaires détenues par diverses banques ;

avec affectation hypothécaire du 29 décembre 2011, la cour d'appel a énoncé que « les énonciations de l'acte notarié de prêt permettaient de se convaincre de ce que la SCI Simoun était en cours d'immatriculation

le découvert en compte et qu'ils n'avaient aucun intérêt à cet acte; qu'ils soulignent que l'exigence de garantie hypothécaire par la banque confirme encore plus l'absence d'intérêt du prêt, dès lors

auxquels ils ont consenti, à titre de garantie, une hypothèque et le nantissement d'un fonds de commerce ; que les débiteurs n'ayant pas honoré leurs engagements et les sûretés n'ayant pas permis aux prêteurs

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SAURY A PRETE A BESSIERE UNE SOMME D'ARGENT AVEC UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE ; QUE SAURY A SIGNIFIE A BESSIERE

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le notaire avait commis une faute à l'égard de la société Voltaïca Services en ne levant pas un état hypothécaire à une date plus proche de

vient la SCP Figasso-Perrier-Luccioni, s'est dessaisie des fonds provenant de la vente d'un immeuble appartenant à la société Polyclinique Comiti, débitrice du Crédit lyonnais notamment au titre de prêts

Y..., notaire, les époux Z... ont vendu aux époux X... un fond de commerce pour le prix de 210 000 francs ; qu'à l'occasion de cet achat les époux X... ont obtenu de la société Fina France un prêt de 332

. ; qu'en outre, cette dernière a consenti l'affectation hypothécaire d'un immeuble déjà grevé de deux inscriptions, en stipulant que le Crédit lyonnais viendrait en troisième rang et les époux A... en

A..., veuve Garcia B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), au profit : 1 / de la Banque hypothécaire européenne