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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00569

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

droits supplémentaires rappelés alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 885 O quater du code général des impôts que les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00997

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société JC Decaux France.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200046

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01421

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal et les moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 4.

Source officielle
CC

civ3

613723f6cd5801467741075e

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

., défendeurs à la cassation ; Le syndicat des copropriétaires Castelroc Haut a formé, par un mémoire déposé au greffe le 25 juillet 2001, un pourvoi incident ; La demanderesse au pourvoi principal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00044

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00248

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassations.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00244

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassations.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00245

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassations.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00247

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassations.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00246

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassations.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01208

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire applicable au contrat de travail du salarié la convention collective nationale de gros, d'accueillir en son principe la demande en paiement de prime d'ancienneté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01207

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire applicable au contrat de travail du salarié la convention collective nationale de gros, d'accueillir en son principe la demande en paiement de prime d'ancienneté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01206

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire applicable au contrat de travail du salarié la convention collective nationale de gros, d'accueillir en son principe la demande en paiement de prime d'ancienneté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100718

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

en compte, la fiche de renseignements signée faisant mention que ce crédit arrivait à échéance à la livraison du bien immobilier, la cour d'appel a dénaturé la fiche de renseignements et méconnu le principe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300146

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7b8

Cassation

9 janvier 1997

9 janvier 1997

doit être annulé; "alors, d'autre part, que le restaurateur en possession d'une licence restaurant est autorisé à servir toutes les boissons dont la consommation est autorisée à l'occasion des principaux

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e0fa

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbf7

Cassation

21 mars 1994

21 mars 1994

de la totalité des dommages-intérêts, ce principe ne peut s'appliquer qu'en cas de connexité des infractions ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué ne constate pas la connexité entre les infractions initiales

Source officielle
CC

soc

61372339cd58014677407032

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

poste de cadre correspondant à sa formation, la cour d'appel méconnaît son office en n'appliquant pas les règles de droit régissant la cause et partant viole par refus d'application les textes et principes

Source officielle