Pour les aides à la production, les œuvres audiovisuelles sont réalisées, dans une proportion minimale fixée par l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant

Article 70-1

—

constate que des clauses des contrats conclus pour sa production ne sont pas compatibles avec les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-5 du code de la propriété intellectuelle relatives à la protection des droits moraux des auteurs et les principes

Article 7

—

Notions générales sur l'activité administrative : Les principaux types d'actes : principales caractéristiques des actes unilatéraux, des contrats ; Les services publics : principes généraux ; La responsabilité administrative : principes généraux ; Le

Article 6

—

des systèmes électroniques de sécurité, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit : MODULES OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES OBJECTIFS PÉDAGOGIQUESSPÉCIFIQUES DURÉE MINIMALE Cadre juridique-Principes

Article R302-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 20

Code de la construction et de l'habitation

Le document d'orientation énonce, au vu du diagnostic, les principes et objectifs du programme local de l'habitat et indique notamment : a) Les principes retenus pour permettre, dans le respect des objectifs de mixité sociale dans l'habitat, une offre

Article L5121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 50

Code de la santé publique

La préparation, l'importation, l'exportation, la distribution en gros et l'activité de courtage de médicaments doivent être réalisées en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence nationale de sécurité

Article 270-3

—

Les entreprises assujetties établissent par écrit une politique de sécurité du système d'information qui détermine les principes mis en œuvre pour protéger la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de leurs informations et des données de leurs

Article 89

—

délégation à ses collaborateurs mentionnés au second alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article 88, ainsi qu'aux autres collaborateurs placés sous son autorité, pour signer tous actes à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe

Article 3

—

Il s'assure de la conformité de l'objet de l'association aux principes énoncés à l'article 5 du décret du 3 avril 2015 susvisé.

Article D3124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Code de la défense

L'inspecteur général du service de santé des armées est consulté par le ministre ou par le chef d'état-major des armées pour l'étude des questions de principe et la préparation des mesures individuelles intéressant les officiers généraux du service.

Article 694-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

saisi ne peut refuser l'assistance des autorités de l'Etat d'émission à l'exécution de la décision d'enquête sur le territoire national que si elle apparaît de nature à réduire les droits des parties et les garanties procédurales appliquant les principes

Article R412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 59

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger qui sollicite la première délivrance d'un document de séjour ou un renouvellement d'un tel document présente, à l'appui de sa demande, le contrat d'engagement à respecter les principes de la République prévu à l'article L. 412-7, signé par

Article R3121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

Code du travail

Lorsqu'une autorisation est attribuée en application des articles R. 3121-13 ou R. 3121-14, l'entreprise ne peut en user qu'après décision de l'inspecteur du travail qui statue sur le principe et les modalités de l'application de celle-ci, après avis

Article L6112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 92

Code de la santé publique

Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'aide médicale urgente, dans le respect des principes d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité

Article 251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal.

Article R5121-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 90

Code de la santé publique

Une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définit les principes des bonnes pratiques de pharmacovigilance.

Article 42

—

information sincère sur la nature des prestations de services proposées par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires et leur mise en œuvre respecte les règles déontologiques applicables à la profession, notamment les principes

Article 2

—

Tout candidat à une vérification d'aptitude en vue de l'exercice d'une qualification prévue par le décret n° 73-780 du 23 juillet 1973 susvisé doit connaître les principes généraux posés par la loi du 6 janvier 1978 susvisée et par le livre III du code

Article 16

—

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de faire respecter les principes énoncés par la présente loi.

Article 15-3

—

services en ligne procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et leur mise en œuvre respecte le code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat et les règles professionnelles applicables, notamment les principes

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