Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 871 résultats pour « principe de la primauté du droit communautaire »
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Article R3521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08
Pour l'application de l'article R. 3113-8, l'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de Mayotte des licences suivantes : 1° Une licence communautaire sous réserve pour l'entreprise établie à Mayotte, de ne pas avoir déclaré limiter
Article L2342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
L'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire prend en charge les frais afférents à l'intervention d'un expert.
Article R214-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 02
Pour l'application du règlement CE n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôle et adaptant le plan de marche visé à la directive 91/628/ CEE, l'agrément est délivré par le préfet du département
Article R621-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 03
Les autres montants qui sont conservés par l'Etat membre en vertu de la réglementation communautaire, y compris les prélèvements forfaitaires au titre des frais de recouvrement des irrégularités et les pénalités en matière de conditionnalité, sont, sauf
Article R533-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26
-L'autorisation de mise sur le marché, prévue aux titres II et III du règlement (CE) n° 726/2004 du 31 mars 2004 du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne
Article 6
La formation comprend un apprentissage des grands principes d'usage des systèmes d'information comportant le traitement de données de santé et les principaux usages du numérique en santé.
Article R7331-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46
Les statuts de la coopérative d'activité et d'emploi déterminent les principes régissant la contribution des entrepreneurs salariés au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative.
Article R2221-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.
Article R2221-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.
Article 233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Article L783-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article L784-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
LEGIARTI000032451167
° Objet : Il précise l'identification de l'exploitant, la description des missions confiées à l'exploitant ainsi qu'un rappel des caractéristiques générales du parc d'installations. 2° Description de l'organisation de l'exploitant : Il décrit les principes
Article R1241-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97
Le schéma de principe expose les objectifs généraux de l'opération et décrit de façon sommaire le projet proposé, avec les variantes envisagées.
Article L613-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38
II. – Le collège de résolution détermine la contrepartie en échange de laquelle des biens, droits et obligations sont transférés à la structure de gestion des actifs conformément aux principes énoncés à l'article L. 613-47 et dans le respect du régime
Article 120
Elle vise à rappeler, soutenir et promouvoir des principes et bonnes pratiques relatifs à la gestion des temps de travail.
Article 333-3.02
Principes généraux d'approbation 1 - Lorsque une embarcation de sauvetage est utilisée comme annexe sur un navire à passagers, l'ensemble des dispositions suivantes lui sont applicables :
Article 5
La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités élabore et met en œuvre les orientations de la politique multimodale des transports terrestres, dans le respect des principes de la transition écologique.
Article 5
En principe, le cautionnement du comptable ainsi que de chacun des agents visés aux articles 3 et 4 est fixé lors de leur installation pour toute la durée de leurs fonctions.
Article R131-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 85
Le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé, en principe, au domicile où l'enfant est instruit.
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