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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
67908b314143037ceabfbfbb
21 janvier 2025
Elle a enfin été informée de sa priorité de réembauche pendant une durée d'un an.
CHAMBRE SOCIALE B
65336b01bb40ec8318f31d12
20 octobre 2023
De ce fait, si vous acquérez une nouvelle qualification et que vous nous en informez, vous bénéficierez de la priorité de ré-embauchage au titre de celle-ci ».
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c30
4 novembre 2014
indications relatives à la convention de reclassement personnalisé proposée au salarié lors de l'entretien préalable, à l'exécution du préavis d'un mois, aux heures d'absence pour recherche d'emploi, à la priorité
4eme Chambre Section 2
643106f528558704f52e6c84
7 avril 2023
Par LRAR daté du 10 novembre 2019, Mme [X] a indiqué qu'elle souhaitait bénéficier de la priorité de réembauche et sollicité des précisions concernant les critères d'ordre établis pour les licenciements
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10260
9 mars 2017
CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10260 F Pourvoi n° G 15-26.034 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [H].
6253cb6ebd3db21cbdd8d73c
16 février 2011
le tribunal correctionnel de Versailles a déclaré les consorts C... coupable d'abus de confiance et de recel commis entre 2005 et mars 2007 et les a condamnés à verser des dommages-intérêts tant au profit
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01981
26 septembre 2012
X... n'avait pas encore fait valoir sa priorité de réembauche, il lui était proposé un poste de commercial dans la société allemande GEROSA Flexible Verpackungen Gmbh avec une description des tâches et
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10421
12 mai 2021
fait grief à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de recherche loyale et sérieuse de reclassement, et ce d'autant plus que la salariée avait été régulièrement informée de la priorité
6253c89ebd3db21cbdd85c75
12 décembre 2001
salaire sur l'indemnité de licenciement : 2 965 francs - congés payés afférents : 11 411 francs - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 200 000 francs - non respect de la priorité
6253c89fbd3db21cbdd85cb0
CHAMBRE SOCIALE A
61628cca293034a8c342f6c0
16 avril 2013
CLEAR CHANNEL Franceavait violé la priorité de réembauchage de [D] [U], - dit et jugé que la S.A.S.
6253ca76bd3db21cbdd8b1b2
8 avril 2008
Vous pouvez bénéficier d' une priorité de réembauche dans l' entreprise pendant une durée de un an à la fin de votre contrat de travail surtout poste correspondant à votre qualification qui deviendrait
5ème chambre sociale PH
627b55c876c5d9057df8014d
10 mai 2022
dernier chef uniquement, - Dommages et intérêts pour inobservation des règles de l'ordre des licenciements : 30 000,00 euros En tout état de cause, - Dommages et intérêts pour violation de la priorité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00136
1 février 2017
antérieurement à ce transfert est en droit de se prévaloir de la priorité de réembauche à l'égard de l'entreprise cessionnaire ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme [R] s'était
Chambre 4 A
6a23af6ecdc6046d4758210c
22 mai 2026
A défaut de réponse dans ce délai, vous serez présumé le refuser. ['] Vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauche pendant une durée d'un an à compter de la prise d'effet de votre licenciement
Chambre sociale
64ba21c7354f98d9699d4f22
20 juillet 2023
Au titre du manquement à l'obligation de reclassement, Mme [R] expose qu'en janvier 2020, Mme [V] a été réembauchée sur un poste de coordination qui ne lui a pas été proposé.
679481600175ed452fca59aa
24 janvier 2025
conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00999
19 mai 2010
décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour violation de la priorité
6253cc4bbd3db21cbdd8fb48
20 septembre 2012
février 2012, Czeslaw Y... a alors fait part de son intention de se faire inscrire sur la liste des prioritaires pour un poste de chef de chantier ou de conducteur de travaux en se prévalant d'une priorité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10155
7 février 2018
X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10155 F Pourvoi n° D 16-27.828 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y....
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