de faire dépendre le paiement de la rémunération variable de la réalisation ou non de certains objectifs, la non-réalisation desdits objectifs fait obstacle au paiement de la rémunération variable même

[O] [B] la somme de 15 000 euros au motif que, « le prix convenu comprenant la souscription d'une assurance dommages-ouvrage, M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Challenger technologie, société anonyme

X... et Z... l'ont assigné en paiement de dommages-intérêts, en réparation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi du fait du non-respect de la clause de non-concurrence prévue au contrat d'association

place une police des prix, ces pratiques ayant eu pour objet la fixation en commun d'un prix minimum de vente à la production d'endives et ayant permis aux producteurs et à plusieurs de leurs organisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société commerciale de transports transatlantiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Techniterm France, dont le siège est .

Jérôme X... en son nom personnel, et Mme Margaret X..., en son nom personnel et en sa qualité de mandataire de l'indivision successorale existant entre Mme Laure X... et M.

A... et la société Veolia Transport, les parties, après avoir rappelé le différend les opposant sur les conditions d'exécution du contrat de travail, ont convenu, en contrepartie des engagements pris par

Modalités de calcul : En cas d'absence au cours de la période annuelle considérée rémunérée ou non, et ce quel qu'en soit le motif, la prime d'assiduité sera réduite au prorata de cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

convenues entre elles, la société O... conservant la liberté de confier ou non un contrat de sous-traitance à ces sociétés. 2.

Y additant, - Juger que la société Partex International s'est rendue complice de la violation par Madame [S] [L] de sa clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail du 21 mars 2021 la

CHAUVIN, président Arrêt n° 703 F-D Pourvoi n° M 16-12.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

et de non-débauchage. 4.

[P] [W] et de Mme [E] [U] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 6], cadastré Section AC n° [Cadastre 1], moyennant un prix de 216 000 euros.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexés 3.