Codes de loi français

Article L3611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 05

La métropole de Lyon est représentée dans l'ensemble des établissements publics, instances, commissions et organismes dans lesquels les départements sont représentés de droit, le cas échéant après adaptation des règles régissant leur composition, leur

Article R7122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 95

L'information préalable d'activité et le contrat prévus au 2° de l'article L. 7122-6 sont adressés au préfet de région du lieu de la représentation publique ou, lorsque les représentations sont données dans plusieurs régions, au préfet de région du lieu

Article R323-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 37

même temporaire, d'exercer ; 3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ; 4° Lorsque la profession de contrôleur technique ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire

Article 30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40

Il exigera la représentation des patentes des marchands forains. Il pourra se faire représenter les patentes des marchands domiciliés.

Article 14

La commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend : Huit membres appartenant aux différentes professions paramédicales représentées au conseil, désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions

Article 2

I. - L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de

Article 4

ateliers collaboratifs mis en place, le cas échéant, par le conseil de la simplification ; -assurer, en lien avec les membres du conseil, le suivi de la mise en œuvre des mesures de simplification pour les entreprises décidées par le Gouvernement ; -représenter

Article 64

Le centre de gestion et de formation, en charge de l'organisation des élections, fixe, après consultation des organisations syndicales représentées à la commission consultative paritaire, le modèle des bulletins de vote et des enveloppes.

Article R139-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 85

l'emprunt dans les conditions suivantes : 1° Si les emprunts sont utilisés de manière temporaire et représentent au maximum 10 % de la valeur de ses actifs ; 2° Si le fonds mutualisé est un organisme de placement collectif immobilier ou un organisme professionnel

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 04

et interprofessionnel au sens, respectivement, des articles L. 2122-9 et L. 2152-4 du code du travail et au niveau national au sens de l'article L. 612-6 du présent code, les organisations syndicales nationales de salariés, les organisations professionnelles

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81

L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération : -de la diversité des membres ; -de la qualification professionnelle des dirigeants ; -des moyens que l'organisme propose de mettre en oeuvre pour assurer la perception et la

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 19

Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des indemnités pour frais d'emploi qu'il a perçues ainsi que le montant des frais de représentation,

Article L821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 85

réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont représentées

Article 21

Les personnes exerçant la profession de changeur manuel avant l'entrée en vigueur du régime d'autorisation prévu à l'article L. 520-3 du code monétaire et financier bénéficient d'un délai de deux ans à compter de la publication des textes d'application

Article L2111-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 50

Dans le cadre des modes d'accueil du jeune enfant mentionnés au I de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les professionnels prenant en charge les enfants peuvent administrer à ces derniers, notamment lorsqu'ils sont en situation

Article L6362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76

mentionnés à l'article L. 6361-5 : 1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle

Article R232-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

L'intéressé et son conseil, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal, ainsi que le représentant du collège de l'agence, l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale et, le cas échéant

Article L4132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 54

l'article L. 4132-7 ; 2° S'il est privé de ses droits civiques ; 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ; 4° S'il n'est âgé de dix-sept ans au moins, ou de seize ans pour recevoir une formation générale et professionnelle

Article L1133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 15

L'usage sans droit de la qualité de conseiller en génétique médicale ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.

Article L4314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 14

L'usage sans droit de la qualité d'infirmier ou d'infirmière ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.