Codes de loi français

Article 3

Pour l'évaluation du nombre des heures perdues, pour la détermination des heures de prolongation autorisées, les périodes pendant lesquelles les heures de prolongation pourront être utilisées ainsi que les établissements auxquels s'applique l'autorisation

Article 11

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents.

Article 19

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents.

Article 5

Le comité scientifique ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Article 12

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants est présente.

Article R812-24-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62

Après que la personne déférée, son conseil, les membres de la commission d'instruction et le public se sont retirés, le président met l'affaire en délibéré. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.

Article 6

Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance.

Article R143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 87

La formation délibère sur les propositions du rapporteur, l'avis du contre-rapporteur et, le cas échéant, les conclusions du procureur général.

Article R250-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 64

Pour chacune des formations mentionnées au 1° à 5° de l'article R. 250-1, quel que soit le nombre de membres nommés, le Bureau central de tarification ne peut régulièrement délibérer que s'il comprend, outre son président, au moins un représentant des

Article R812-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86

Les conseils ne peuvent valablement délibérer que si la moitié de leurs membres en exercice sont présents ou représentés.

Article R225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44

Il délibère sur les matières pour lesquelles son intervention est expressément prévue aux termes du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article L2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19.

Article L232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 36

Le collège de l'agence ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 4

La seconde assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Article 4

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Article R1261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

La commission des sanctions ne peut délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents. En cas d'absence, le président de la commission des sanctions confie à l'un des deux autres membres le soin de présider la séance.

Article D3120-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42

La commission locale des transports publics particuliers de personnes fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l'article R. 133-3 à R*. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Article R*136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

La commission supérieure délibère hors la présence du membre du Conseil d'Etat poursuivi. Le rapporteur ne prend pas part au vote. La proposition de la commission est motivée. Elle est adoptée à la majorité des voix.

Article L592-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection rend publics les avis et décisions délibérés par son collège dans le respect des règles de confidentialité prévues par la loi, notamment par le chapitre IV du titre II du livre Ier et par le livre III

Article R232-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

La formation délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de son conseil, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, du représentant du collège ou de l'agent de l'agence chargé de représenter