Codes de loi français

Article L133-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Les dispositions du présent article s'appliquent, indifféremment de l'intervention d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement dans l'opération de paiement.

Article 1

-Sont considérés comme relevant du présent arrêté les stockages en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités :

Article 4

I. - Une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale est caractérisée par la conjonction des trois facteurs constitutifs suivants :

Article 5

Des arrêtés détermineront les conditions d'aptitude physique, la constatation des services aériens et les modalités d'attribution des indemnités de risques professionnels.

LEGIARTI000049384638

Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Brive et Paris (Orly) sont les suivantes :

Article 15

La durée de chacun des échelons des grades d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne est fixée comme suit :

Article ANNEXE

LISTE DES AÉRODROMES DE MÉTROPOLE SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA NAVIGATION AÉRIENNE À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 1994

Article 20

L'avancement de grade dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne a lieu par voie d'inscription à un tableau d'avancement.

Article ANNEXE IV

SERVICE D'ORDRE ET DE SECOURS D'UNE MANIFESTATION AÉRIENNE SOUMISE À AUTORISATION PRÉFECTORALE ORS.005 - Champ d'application

Article L422-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Les règles relatives à la constatation de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier.

Article L422-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Les règles relatives au paiement de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.

Article L422-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier.

Article L1252-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 16

La présente section n'est pas applicable au transport aérien effectué par les aéronefs mentionnés au II de l'article L. 6100-1.

Article L6121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18

-La région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle selon les principes ci-après.

Article L111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 64 et L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l'article L. 107.

Article D617-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 36

Il est créé, sous la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture, un système d'information dénommé " Certibase " ayant pour finalité le pilotage et la valorisation de la certification environnementale des exploitations agricoles.

Article 1

Le ministre de l'intérieur (secrétariat général) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant " (SI CCSP) ayant pour finalités :

Article 3

La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Opticien-lunetier comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.

Article L314-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 52

Le prêteur garantit l'accessibilité des informations et des documents pendant une durée adaptée à leur finalité.

Article R5132-1-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31

-Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R. 5132-1-19, des données appartenant aux catégories suivantes :