Article L422-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les règles relatives au paiement de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L422-36 — à vérifier avec chaque décision.

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6253ccdbbd3db21cbdd9183d