La promesse d'achat du fonds ne constitue pas un actif disponible, les fonds n'étant pas versés du fait de l'absence de réalisation, et celle-ci étant caduque au regard de l'échéance fixée au 15 avril

n'ont assorti leur consentement d'aucune condition relative à ces servitudes connues dès la souscription aux promesses, et qu'au surplus, ils ne démontrent pas que ces servitudes sont susceptibles de

A... a établi, le 12 avril 1990, une promesse de vente au profit de M.

B... ; que sur la demande de Mme A..., qui en avait fait une condition de son agrément à la cession projetée, M.

Parmi les conditions suspensives prévues, figurait l'engagement par le vendeur de "louer le garage mitoyen à l'acquéreur de la maison, avec promesse d'achat sous 18 mois".

Z... ont conclu des promesses de vente par le premier et d'achat par le second de parts des trois sociétés, ainsi que deux autres conventions intitulées, l'une, convention d'intégration, et l'autre, promesse

Par conclusions du 28 juillet 2015, il demande à la cour de dire que M [W] ayant bénéficié de l'exonération fiscale d'ISF instituée par la loi dite TEPA, l'exécution de la promesse d'achat à un prix égal

le moyen reproduit en annexe ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions du syndic que ce dernier ait soutenu devant la cour d'appel que "la promesse

(les vendeurs) ont signé une promesse de vente, portant sur les 1 150 actions de la société anonyme Etablissements C..., au profit de la société anonyme X..., Pierre X..., Jacques X... et les époux

1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], 42,108, 162,163 et [Cadastre 10], d'une surface de 1ha 52a et 60 ca à Mme le maire de la commune des Baux de Provence conformément à la promesse

accessoires au titre du prêt no 25608274816 - 21 825,27 € avec intérêts frais et accessoires au titre du prêt no 25608274817, Il a rejeté la demande de vente amiable faute de démonstration de ce que la promesse

unilatérale d'achat souscrite par M.

Samy X..., exerçant la profession de négociateur immobilier, qui affirme avoir négocié la promesse d'achat de l'ensemble immobilier litigieux du 25 mai 2010 pour le compte de la société JSW Palmers, ne

date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse

date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse

procédures fiscales auprès du parquet national financier, lesquelles faisaient notamment état de la mise en examen de l'intéressé pour avoir participé " à la confection d'un ensemble de documents (promesse

permet pas de le dire puisqu'il résulte de l'enquête avant préemption que ce fait lui était antérieur et était autorisé par le propriétaire ; que pas plus le fait que la SBAFER ait fait signer une promesse

date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse