La Commission nationale du débat public peut demander au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable de compléter le dossier qu'il est prévu de soumettre au débat public.

Article D6242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

Code général des collectivités territoriales

La transmission au représentant de l'Etat des marchés publics de la collectivité et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :

Article D6342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

Code général des collectivités territoriales

Article 140

—

ne perturbe pas le fonctionnement du réseau public de transport ou celui des installations qui y sont raccordées.

Article L121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

Après un débat public ou une concertation préalable décidée par la Commission nationale du débat public, elle désigne un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.

Article R2131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

Code général des collectivités territoriales

La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés publics des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :

Article 1

—

de l'Etat ou l'établissement public d'aménagement, désigne les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements au conseil d'administration de l'établissement

Article 3

—

Epreuve facultative Les candidats peuvent demander, lors de leur inscription, à subir, en cas d'admissibilité, une épreuve orale portant sur le développement social urbain et la politique des zones d'éducation prioritaires.

Article 9

—

Epreuve facultative (Préparation : dix minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1)

Article 318-9

—

justifient de la capacité à organiser des examens ; 2° Le Haut Conseil certificateur de place rend des avis à la demande de l'AMF sur la nécessité de mettre en place des modules complémentaires au contenu des connaissances minimales, à caractère facultatif

Article 2

—

La cotisation ainsi fixée peut être majorée, à la demande des intéressés, d'une cotisation facultative de 30 % qui ouvre droit à une prestation supplémentaire au profit du conjoint survivant dans les conditions fixées par les statuts.

Article 2

—

-Epreuve facultative Les candidats admissibles peuvent demander à subir une épreuve écrite de langue étrangère comportant la traduction sans dictionnaire (sauf pour l'arabe) d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe

Article 3

—

. - Epreuve facultative Les candidats admissibles peuvent demander à subir une épreuve de langue étrangère comportant la traduction sans dictionnaire (sauf pour l'arabe) d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes: allemand, anglais, arabe, espagnol

Article 12

—

Cette allocation, lorsqu'elle est attribuée à des orphelins infirmes, n'est cumulable avec aucune autre pension ou rente d'un régime légal obligatoire ou facultatif attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité à concurrence du montant de ces

Article 321-39

—

Article D1233-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 90

Code du travail

les cas prévus aux articles L. 1233-90-1 et L. 1237-19-14, lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements, la décision relative à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi mentionnée au premier alinéa du I est facultative

Article R4111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Code de la santé publique

Il est accompli sous la responsabilité d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste, selon la profession du demandeur, et peut être accompagné d'une formation théorique complémentaire facultative. La durée du stage n'excède pas trois ans.

Article D337-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89

Code de l'éducation

Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme.

Article L45-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 40

Code des postes et des communications électroniques

Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage, sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications

Article R323-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

dernier en fait la demande dans l'intérêt du domaine public occupé.

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