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116 681 résultats pour « qualité de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372289cd580146773fe2cb

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

X... a été embauché le 1er novembre 1972 en qualité de responsable du service information par la Fédération Nationale des Associations des Salariés de l'Agriculture pour la Vulgarisation du Progrès Social

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162b24b4abc2618d50e04cd

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

communs aux panels fournis par la SA [N] AVIATION et le syndicat, extrayant 8 noms de la liste de 26 salariés établie par chaque salarié, pour calculer un salaire moyen et représentatif de salariés entrés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01706

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de qualification de chef d'équipe de sûreté aéroportuaire et de ses demandes au titre de rappel de salaires sur la base du coefficient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00087

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

À l'issue de l'enquête, Mme [L] a été poursuivie, en sa qualité de gérante de la société [1], pour blanchiment du délit de travail dissimulé par dissimulation de salariés, en encaissant sur le compte professionnel

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6274bcab2799a9057d5dd0f8

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[F] [O] a sollicité auprès de Maître'[U] [P], ès qualités, des arriérés de salaires pour un montant total de'20 152'euros.

Source officielle
CC

soc

61372221cd580146773fa7cc

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

que le salaire perçu par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00344

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Pour débouter la salariée de sa demande au titre du paiement des salaires dus à compter du mois de juillet 2007 et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le fait pour la salariée de constituer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6033e813c49275991261774c

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Mme [U] a été engagée à compter du 8 octobre 2001 par la société Sud Expertise et Audit en qualité d'assistante comptable. Le salaire de référence non contesté, est de 3.176 € bruts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01745

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

J... et Y..., engagés par la société Jet Chef Bourget, aux droits de laquelle vient la société Paris Air Catering, en qualité d'employés qualifiés logistique et occupant des fonctions de magasinier, ont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00361

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

ils ne peuvent être regardés que comme ayant condamné cet employeur à payer à ce salarié un salaire brut égal au salaire minimal prévu, pour cette classification, par cette convention collective, dès lors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00421

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Contestant la rémunération qui lui a été versée à compter de la signature de son contrat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616355cebf1fa7f870d29fbf

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

La SA COMVERSE FRANCE demande subsidiairement à la Cour de ramener le montant de la condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à six mois de salaire et sollicite en tout état de cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00704

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

de plusieurs salariés, de voir ordonner la remise des bulletins de salaire rectifiés, de voir fixer son salaire brut mensuel moyen à une certaine somme, de voir condamner l'employeur au paiement d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00605

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Ayant retenu que le temps de travail du salarié était mensualisé et qu'aucune déduction de quelque nature que ce soit n'avait été opérée sur son salaire pour la journée du 25 octobre 2013, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

écembre 2004, qui, dans l'information suiviec/Lyne Y

6079a8779ba5988459c4d5f7

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

paie mensuels ; que cette activité a été régulièrement déclarée par la CUDL à l'administration fiscale, à la caisse régionale d'assurance maladie, ainsi qu'il résulte de la déclaration annuelle des salaires

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69731428cdc6046d4762f634

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

auprès de l'[7] Voir déclarer opposable la décision à intervenir auprès de l'[7] prise en sa qualité d'assurance garantie des salaires Débouter les parties de toutes demandes plus amples ou contraires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893ce

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

* * * LA COUR : FAITS ET PROCÉDURE , M Joseph Jean Y... a été embauché par M Jean Claude X... en contrat à durée indéterminée le 12 avril 1999 en qualité d'électricien moyennant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00783

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

[U] produisait d'une part un contrat de travail à durée indéterminée du 5 avril 2007 aux termes duquel il était employé par la SCR en qualité d'ouvrier hautement qualifié niveau 3 position 2 coefficient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162b24a4abc2618d50e04c8

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

communs aux panels fournis par la SA DASSAULT AVIATION et le syndicat, extrayant 11 noms de la liste de 20 salariés établie par chaque salarié, pour calculer un salaire moyen et représentatif de salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00611

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié a droit à une rémunération au moins égale au SMIC, dès lors qu'il n'a pas la qualité d'apprenti ; qu'en appliquant des abattements à la rémunération due

Source officielle

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