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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372289cd580146773fe2cb
21 juin 1995
X... a été embauché le 1er novembre 1972 en qualité de responsable du service information par la Fédération Nationale des Associations des Salariés de l'Agriculture pour la Vulgarisation du Progrès Social
Pôle 6 - Chambre 7
6162b24b4abc2618d50e04cd
14 juin 2012
communs aux panels fournis par la SA [N] AVIATION et le syndicat, extrayant 8 noms de la liste de 26 salariés établie par chaque salarié, pour calculer un salaire moyen et représentatif de salariés entrés
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01706
11 décembre 2019
; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de qualification de chef d'équipe de sûreté aéroportuaire et de ses demandes au titre de rappel de salaires sur la base du coefficient
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00087
26 janvier 2022
À l'issue de l'enquête, Mme [L] a été poursuivie, en sa qualité de gérante de la société [1], pour blanchiment du délit de travail dissimulé par dissimulation de salariés, en encaissant sur le compte professionnel
Ch. Sociale -Section B
6274bcab2799a9057d5dd0f8
5 mai 2022
[F] [O] a sollicité auprès de Maître'[U] [P], ès qualités, des arriérés de salaires pour un montant total de'20 152'euros.
61372221cd580146773fa7cc
2 février 1994
que le salaire perçu par M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00344
18 mars 2020
Pour débouter la salariée de sa demande au titre du paiement des salaires dus à compter du mois de juillet 2007 et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le fait pour la salariée de constituer
Pôle 6 - Chambre 5
6033e813c49275991261774c
9 mars 2017
Mme [U] a été engagée à compter du 8 octobre 2001 par la société Sud Expertise et Audit en qualité d'assistante comptable. Le salaire de référence non contesté, est de 3.176 € bruts.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01745
5 octobre 2016
J... et Y..., engagés par la société Jet Chef Bourget, aux droits de laquelle vient la société Paris Air Catering, en qualité d'employés qualifiés logistique et occupant des fonctions de magasinier, ont
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00361
23 mars 2022
ils ne peuvent être regardés que comme ayant condamné cet employeur à payer à ce salarié un salaire brut égal au salaire minimal prévu, pour cette classification, par cette convention collective, dès lors
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00421
9 avril 2025
Contestant la rémunération qui lui a été versée à compter de la signature de son contrat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire.
Pôle 6 - Chambre 11
616355cebf1fa7f870d29fbf
7 octobre 2010
La SA COMVERSE FRANCE demande subsidiairement à la Cour de ramener le montant de la condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à six mois de salaire et sollicite en tout état de cause
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00704
16 septembre 2020
de plusieurs salariés, de voir ordonner la remise des bulletins de salaire rectifiés, de voir fixer son salaire brut mensuel moyen à une certaine somme, de voir condamner l'employeur au paiement d'une
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00605
8 juillet 2020
Ayant retenu que le temps de travail du salarié était mensualisé et qu'aucune déduction de quelque nature que ce soit n'avait été opérée sur son salaire pour la journée du 25 octobre 2013, la cour d'appel
écembre 2004, qui, dans l'information suiviec/Lyne Y
6079a8779ba5988459c4d5f7
8 février 2006
paie mensuels ; que cette activité a été régulièrement déclarée par la CUDL à l'administration fiscale, à la caisse régionale d'assurance maladie, ainsi qu'il résulte de la déclaration annuelle des salaires
Chambre sociale 4-6
69731428cdc6046d4762f634
22 janvier 2026
auprès de l'[7] Voir déclarer opposable la décision à intervenir auprès de l'[7] prise en sa qualité d'assurance garantie des salaires Débouter les parties de toutes demandes plus amples ou contraires
Cour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893ce
14 décembre 2007
* * * LA COUR : FAITS ET PROCÉDURE , M Joseph Jean Y... a été embauché par M Jean Claude X... en contrat à durée indéterminée le 12 avril 1999 en qualité d'électricien moyennant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00783
15 avril 2016
[U] produisait d'une part un contrat de travail à durée indéterminée du 5 avril 2007 aux termes duquel il était employé par la SCR en qualité d'ouvrier hautement qualifié niveau 3 position 2 coefficient
6162b24a4abc2618d50e04c8
communs aux panels fournis par la SA DASSAULT AVIATION et le syndicat, extrayant 11 noms de la liste de 20 salariés établie par chaque salarié, pour calculer un salaire moyen et représentatif de salariés
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00611
22 mars 2016
, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié a droit à une rémunération au moins égale au SMIC, dès lors qu'il n'a pas la qualité d'apprenti ; qu'en appliquant des abattements à la rémunération due
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