La demande en reconstitution de l'original d'un acte authentique ou sous seing privé détruit, en tous lieux, par suite de faits de guerre ou de sinistres est portée devant le tribunal judiciaire.

Article R731-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 06

Code rural (nouveau)

Outre les modes de recouvrement prévus à l'article R. 731-58 et R. 731-62, les cotisations dues par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 722-10 peuvent, sur demande des intéressés, être prélevées sur les arrérages des allocations de vieillesse

Article L130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Livre des procédures fiscales

Cet article reproduit le second alinéa du II de l'article L. 2212-8 du code de la défense : " Nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les administrations publiques et leurs agents sont tenus, pour l'application du présent article

Article R5131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

Code de la santé publique

1 de l'article 23 du règlement précité.

LEGIARTI000025263486

—

A la qualité de citoyen français s'attachent en outre des droits et devoirs particuliers, tels que le droit de participer à l'élection des représentants du peuple et le devoir de concourir à la défense nationale ou de participer aux jurys d'assises.

Article SC 57

—

La défense contre l'incendie de ces aménagements doit, en principe, être assurée grâce aux installations réalisées dans le bloc-salle.

Article 38

—

durée de plus de douze années ; e) Le paiement anticipé ou la cession d'une somme équivalant à au moins trois années de loyers ou de fermages non échus ; f) Les restrictions au droit de disposer insérées dans un acte d'aliénation ou découlant de tous

Article 5

—

Au cours du contrôle complémentaire, de la contre-visite ou de la contre-visite complémentaire, les opérations de contrôle sont réalisées par un seul contrôleur.

Article 24

—

Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives au sens de l'article L. 333-1 du code du sport, les fournisseurs de plateformes en ligne, au sens du paragraphe i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et

Article R4544-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Code du travail

Lors de l'exécution de travaux dans l'environnement d'une canalisation souterraine isolée rendue visible, l'employeur adapte le mode opératoire et met en œuvre les prescriptions prévues par les règles de l'art afin d'éviter toute détérioration de la canalisation

Article 751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Code général des impôts

La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un

Article 3

—

Les informations nominatives contenues dans les actes mentionnés aux articles L. 221-14 à R. 221-16 du code des relations entre le public et l'administration sont diffusées dans des conditions garantissant qu'elles ne font pas l'objet d'une indexation

Article 28

—

La même règle est suivie en faveur de la femme à l'encontre des créanciers du mari ou de la communauté.

Article 4

—

L'exploitant informe avec un préavis de deux mois le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie de toute modification envisagée des données contenues dans l'accord d'installation.

Article PU 6

—

Détection automatique d'incendie et système d'alarme Dans les établissements comportant des locaux réservés au sommeil et en complément des dispositions de l'article PE 32, les détecteurs automatiques d'incendie doivent également être installés dans tous

Article R*1333-67-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 31

Code de la défense

dans les domaines de sa compétence, dans le respect des exigences liées à la défense nationale ; 8° De donner un avis sur l'impact des actes de malveillance sur la sûreté nucléaire et la radioprotection concernant les installations et activités nucléaires

Article R3125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Code de la défense

Outre les embarcations fluviales et les véhicules de transport ferroviaires utilisés par le ministère de la défense, les véhicules spécifiques mentionnés à l'article R. 3125-13 sont définis par arrêté du ministre de la défense.

Article 8

—

NUMÉRIQUE ABSENCE OU DISPONIBILITÉ PARTIELLE Acquisition d'un dispositif permettant la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique Frais d'adaptation de l'antenne permettant la réception

Article T 47

—

La défense contre l'incendie doit être assurée :

Article 12

—

Indépendamment du compte définitif rendu par les receveurs pour chaque exercice, et embrassant l'année qui lui est propre et l'année qui, le suit, ils seront tenus de rendre, à la fin de la première année, un compte de situation présentant tous les actes

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