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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69d40971cdc6046d4754ec12
4 avril 2026
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01738 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMJ4 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse
69d561f4cdc6046d477143ea
7 avril 2026
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01807 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOX Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse
Chambre 1-4
69d8a18ccdc6046d47bd1a43
9 avril 2026
de GRASSE, INFIRMER l'Ordonnance de référé du 15.04.2025 du Tribunal Judiciaire de GRASSE en toutes ses dispositions, RESTATUER et DESIGNER tel Expert Judiciaire qu'il plaira à la Juridiction de Céans
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bc1cdc6046d47a175dd
30 avril 2026
Il est par ailleurs constant que les parties peuvent déroger expressément ou tacitement au principe d'unicité de réception et que la réception partielle par lots n'est pas exclue lorsque plusieurs lots
comm
61372352cd58014677408462
15 juin 1999
Schaming X..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée New Car, demeurant ..., 2 / M.
cr
OUSE, en date du 26 mars 2002, qui, dans l'information suiviec/Albert Y
6137261acd58014677422f9f
11 février 2003
par son mandataire liquidateur Me X... à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu notifiée le 31 août 2001 par le juge d'instruction à l'adresse déclarée antérieurement au jugement de liquidation judiciaire
civ3
613721d9cd580146773f80db
31 mars 1993
avaient été entrepris par le vendeur (la SCIC) aux frais de son propre assureur, La Préservatrice ; que ces travaux de réfection préconisés par un précédent rapport d'expertise encouraient une double
RETENTION ADMINISTRATIVE
69d990decdc6046d47d37b1e
10 avril 2026
la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 10 Avril 2026 Le 10 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA
Chambre Sociale
6a0fea68cdc6046d478805db
21 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 décembre 2019, M. [R]-[H] a formé opposition à cette contrainte devant le greffe du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.
69dd46ffcdc6046d47200c98
13 avril 2026
Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200477
27 mai 2021
Examen du premier moyen contestant la décision de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires Sur le premier moyen, pris en son quatrième grief Exposé du quatrième grief 4.
1ère Chambre
5fda090de36ae04b83638fdf
8 octobre 2019
ETABLISSEMENTS DULONG, le désordre réside dans l'absence de mise en service non mentionné lors de la réception intervenue entre la S.C.I. maître de l'ouvrage et l'entreprise ; 5 ans après la réception,
Chambre 04 SURENDETTEMENT
69fcf359cdc6046d47f8dada
La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Madame [M] [E] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 20 novembre 2025.
69dd46f1cdc6046d47200b8c
. 18 octobre 2023 n° 22-18.742) ainsi que les décisions judiciaires rendues sur la rétention (Civ. 1ère 5 juin 2024 n° 23-10.130, Civ. 1ère 14 novembre 2024, n° 23-14-275) mais pas la mention relative
6a0e1824cdc6046d475b7235
20 mai 2026
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02652 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOV5 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse
J.L.D.
69d42772cdc6046d47570914
6 avril 2026
[W] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Avril 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 03 Avril 2026 à 11 h 49 ; Vu la
Chambre sociale
69facecccdc6046d47bf1adc
5 mai 2026
Après avis de la CMRA et par courrier recommandé en date du 12 janvier 2022 réceptionné le 14 janvier 2022, la caisse a confirmé sa décision.
6a0cba8dcdc6046d473ac824
18 mai 2026
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02625 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOR7 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse
6a10c800cdc6046d479df26e
22 mai 2026
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02689 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTUL Minute N°26/00615 ORDONNANCE statuant sur le contrôle
RETENTIONS
69e9ac63cdc6046d4737d99a
21 avril 2026
Suivant requête du 15 avril 2026, réceptionnée et enregistrée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le 17 avril 2026 à 11 heures 18, [B] [W] a contesté la décision de placement en rétention
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