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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372321cd58014677405d55
23 juin 1998
X... était redevable de la somme réclamée par la société Gilbert en exécution du contrat, le Tribunal a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que la preuve d'une obligation ne
soc
613721b5cd580146773f661f
9 juillet 1992
salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, encore moins d'une faute grave alors que, selon le moyen, il était établi que les chantiers confiés au salarié licencié avaient fait l'objet de réclamations
61372689cd58014677426563
2 juillet 2002
réparation du préjudice consécutif à sa carence à faire respecter le secteur concédé en exclusivité ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Espace fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa réclamation
civ3
613721e9cd580146773f8b10
4 novembre 1993
non pour travaux "effectués" comme le relève la cour d'appel ; qu'en dénaturant ainsi le document, la cour d'appel a violé l'article 1135 du Code civil ; d'autre part, qu'il appartient à celui qui réclame
61372215cd580146773fa133
5 avril 1994
s'est fondé exclusivement sur l'autorité que la convention collective d'entreprise reconnaît au chef de centre sur le personnel sans rechercher s'il avait effectivement le pouvoir de trancher des réclamations
613721d8cd580146773f801d
5 novembre 1992
X... a eu une activité syndicale récente dans l'entreprise résultant de la constitution d'une section syndicale et des réclamations qu'il a adressées à l'employeur concernant notamment le paiement des
civ1
61372291cd580146773fe8d1
12 décembre 1995
assurances et relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle propre aux courtiers d'assurances, qui prévoit que le contrat d'assurances "garantit la personne assurée de toutes réclamations
61372445cd580146774141d9
27 octobre 2004
alors, selon le moyen, que l"établissement dans le cadre duquel le délégué syndical peut etre désigné suppose l'existence sur place d'un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations
civ2
61372419cd580146774123a2
17 juin 2003
mars 1999, alors, selon le moyen, que dans le cas où la lettre de convocation d'une partie à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale est retournée au secrétariat avec la mention "non réclamé
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00215
5 mars 2025
régler une certaine somme au titre de l'indemnité d'éviction et de la débouter de sa demande en réintégration, alors « que, lorsque le licenciement est nul, la réintégration est de droit si elle est réclamée
ECLI:FR:CCASS:2025:C200551
5 juin 2025
Pour annuler la contrainte, l'arrêt retient que l'URSSAF ne met pas la juridiction en mesure de vérifier le bien-fondé des cotisations réclamées au titre de la régularisation de l'année 2014 et n'apporte
ECLI:FR:CCASS:2026:C200330
9 avril 2026
Il résulte du second de ces textes que la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer la cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes
ECLI:FR:CCASS:2026:C200329
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00438
18 mai 2016
[S] de la faculté de prendre en charge la gestion de ce contentieux et de faire aboutir une réclamation, la cour d'appel, qui ne contestait par ailleurs pas que les délais de réclamation étaient toujours
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00788
27 septembre 2016
F... n'avait, dès lors, « pas manqué à ses obligations en ne recherchant pas si une liste des biens faisant l'objet d'une garantie devait être établie ou en ne réclamant pas au débiteur d'effectuer les
ECLI:FR:CCASS:2018:C201114
13 septembre 2018
le rapport d'expertise précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le préjudice causé doit être intégralement réparé ; qu'en l'espèce, la société Sefitec réclamait
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70edb85f79de8cb3344
3 juillet 2020
L'Union Locale CGT [Localité 5] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts
5fcaa77520ab969e4b770b13
exécution fautive du contrat de travail L'Union Locale CGT [Localité 5] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé
8ème Ch Prud'homale
5fca6fe460b2355b696470a8
16 octobre 2020
La Cour d'appel infirme partiellement le jugement d'appel. La présente décision confirme le jugement sur certains points tout en le réformant sur d'autres, sans que le texte fourni ne détaille précisé
19e chambre
5fd972e31e652d5ffd1ebdc6
29 janvier 2020
La Cour d’appel confirme le jugement de première instance, sauf en ce qu’elle renverse la qualification du licenciement : elle estime que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. En co
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