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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372321cd58014677405d55

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

X... était redevable de la somme réclamée par la société Gilbert en exécution du contrat, le Tribunal a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que la preuve d'une obligation ne

Source officielle
CC

soc

613721b5cd580146773f661f

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, encore moins d'une faute grave alors que, selon le moyen, il était établi que les chantiers confiés au salarié licencié avaient fait l'objet de réclamations

Source officielle
CC

comm

61372689cd58014677426563

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

réparation du préjudice consécutif à sa carence à faire respecter le secteur concédé en exclusivité ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Espace fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa réclamation

Source officielle
CC

civ3

613721e9cd580146773f8b10

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

non pour travaux "effectués" comme le relève la cour d'appel ; qu'en dénaturant ainsi le document, la cour d'appel a violé l'article 1135 du Code civil ; d'autre part, qu'il appartient à celui qui réclame

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa133

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

s'est fondé exclusivement sur l'autorité que la convention collective d'entreprise reconnaît au chef de centre sur le personnel sans rechercher s'il avait effectivement le pouvoir de trancher des réclamations

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f801d

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

X... a eu une activité syndicale récente dans l'entreprise résultant de la constitution d'une section syndicale et des réclamations qu'il a adressées à l'employeur concernant notamment le paiement des

Source officielle
CC

civ1

61372291cd580146773fe8d1

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

assurances et relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle propre aux courtiers d'assurances, qui prévoit que le contrat d'assurances "garantit la personne assurée de toutes réclamations

Source officielle
CC

soc

61372445cd580146774141d9

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

alors, selon le moyen, que l"établissement dans le cadre duquel le délégué syndical peut etre désigné suppose l'existence sur place d'un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations

Source officielle
CC

civ2

61372419cd580146774123a2

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

mars 1999, alors, selon le moyen, que dans le cas où la lettre de convocation d'une partie à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale est retournée au secrétariat avec la mention "non réclamé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00215

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

régler une certaine somme au titre de l'indemnité d'éviction et de la débouter de sa demande en réintégration, alors « que, lorsque le licenciement est nul, la réintégration est de droit si elle est réclamée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200551

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Pour annuler la contrainte, l'arrêt retient que l'URSSAF ne met pas la juridiction en mesure de vérifier le bien-fondé des cotisations réclamées au titre de la régularisation de l'année 2014 et n'apporte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200330

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte du second de ces textes que la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer la cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200329

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte du second de ces textes que la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer la cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00438

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

[S] de la faculté de prendre en charge la gestion de ce contentieux et de faire aboutir une réclamation, la cour d'appel, qui ne contestait par ailleurs pas que les délais de réclamation étaient toujours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00788

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

F... n'avait, dès lors, « pas manqué à ses obligations en ne recherchant pas si une liste des biens faisant l'objet d'une garantie devait être établie ou en ne réclamant pas au débiteur d'effectuer les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201114

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

le rapport d'expertise précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le préjudice causé doit être intégralement réparé ; qu'en l'espèce, la société Sefitec réclamait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70edb85f79de8cb3344

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

L'Union Locale CGT [Localité 5] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b13

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

exécution fautive du contrat de travail L'Union Locale CGT [Localité 5] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a8

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

La Cour d'appel infirme partiellement le jugement d'appel. La présente décision confirme le jugement sur certains points tout en le réformant sur d'autres, sans que le texte fourni ne détaille précisé

Résumé IA — à vérifier
CA

19e chambre

5fd972e31e652d5ffd1ebdc6

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance, sauf en ce qu’elle renverse la qualification du licenciement : elle estime que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. En co

Résumé IA — à vérifier

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