accidentelle ou de force majeure (accidents survenus au matériel, interruption de force motrice, intempéries, pénurie de matériaux, de moyens de transport, sinistres), une prolongation de la journée de travail pourra être pratiquée, à titre de compensation

Article L1234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Article L326-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Code des assurances

L'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'entreprise

Article L1615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 98

Code général des collectivités territoriales

Les immobilisations cédées à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne donnent pas lieu à attribution du fonds.

Article Annexe 2

—

Palier de repos Le palier de repos permet à une personne debout mais à mobilité réduite ou à une personne en fauteuil roulant de s'arrêter. Le palier de repos s'insère en intégralité dans le cheminement.

Article EC 16

—

. - On doit en principe utiliser des blocs possédant un dispositif de mise à l'état de repos depuis un point central, dispositif satisfaisant aux conditions prévues par l'arrêté ci-dessus.

Article D444-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62

Code de l'action sociale et des familles

hebdomadaire ou mensuelle et la répartition de cette durée ; -les modalités de détermination des périodes de congés, dans le respect des dispositions de l'article L. 444-6 du présent code et de l'article L. 3141-24 du code du travail ; -le jour de repos

LEGIARTI000035189407

—

Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0 € 0,58 € Piémont (P) 0,50 € 0,58 € Montagne (M) 0,75 € 0,63 € Haute Montagne (HM) 1,95 € 0,68 € Ile (ILE) et DOM 1,95 € 0,68 € Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation

LEGIARTI000037216400

—

Article 3

—

Conformément à l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales, la charge nette supplémentaire en résultant pour les régions et la collectivité de Corse donne lieu à compensation intégrale calculée dans les conditions fixées à l'article

Article 7

—

temps de déplacements nécessités par le service et accomplis en dehors des heures normales de travail sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il n'y ait travail effectif ou astreinte et peuvent être indemnisés ou compensés

Article L121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code de l'énergie

La compensation mentionnée à l'article L. 121-6 fait l'objet d'acomptes mensuels sur la base du montant des charges mentionné à l'article L. 121-9.

Article 34

—

Une proposition motivée est établie par la commission et transmise à la caisse nationale de compensation pour décision.

Article 51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

L'encadrement doit être assuré de manière à assurer les remplacements les jours de repos et en cas d'absence.

Article L3313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42

Code des transports

Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au h de l'article 4 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines

Article L3142-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82

Code du travail

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de

Article L3142-94-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61

Code du travail

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise

Article R121-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

Code de l'énergie

Elle procède au contrôle de l'évaluation des coûts présentée par la personne et détermine le montant des coûts à compenser.

Article 422-245

—

Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué de la commission de souscription.

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