Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

Article L242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 97

Code rural (nouveau)

Les vétérinaires des armées mentionnés à l'article L. 242-9 sont exposés, en cas de faute ou manquement commis dans le cadre de leur exercice, aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense.

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 82

Code des juridictions financières

Toute faute commise par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou tout manquement aux devoirs de l'état de magistrat exprimés dans le serment prêté en application de l'article L. 120-3 l'expose à une sanction disciplinaire.

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54

Code de justice militaire (nouveau)

Faute de paiement à l'agent de la direction générale des finances publiques qui lui a été désigné dans les trente jours de l'envoi ou de la notification de l'ordonnance, le contrevenant est cité devant la juridiction prévôtale.

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 86

Code de l'organisation judiciaire

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 63

Code de l'organisation judiciaire

La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie : -s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ; -s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.

Article 372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86

Code de procédure pénale

La partie civile, dans le cas d'acquittement comme dans celui d'exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits qui sont l'objet de l'accusation.

Article 8

—

I. - Il est créé une Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles qui siège au ministère chargé de la culture.

LEGIARTI000037501976

—

DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Concours interne d'assistant de service social des administrations de l'Etat.

Article 713-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Le procureur de la République saisit, avec son avis, le tribunal correctionnel de la demande de reconnaissance et d'exécution de la décision de confiscation.

Article 18

—

Lorsque l'acte de fondation a pour but la création d'une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique.

Article 3

—

L'épreuve d'admissibilité consiste en l'évaluation d'un dossier établi par les candidats en vue de la reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (coefficient 1).

Article D232-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 16

Code du sport

L'agence accuse réception d'une demande de reconnaissance d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dans les conditions prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Article D331-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 39

Code de l'éducation

Au lycée d'enseignement général et technologique, toute mobilité scolaire européenne et internationale s'effectue dans le cadre d'un contrat d'études.

Article D361-44-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 76

Code rural (nouveau)

-En cas de survenance d'un aléa climatique défavorable mentionné à l'article D. 361-43 et dans les cas où l'Etat verse l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale en application du II de l'article L. 361-4-3, le préfet recueille les informations

Article R641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Code rural (nouveau)

Le dossier de demande de reconnaissance comprend : Le cahier des charges d'un label rouge définit un ensemble distinct de qualités et de caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure, les principaux points à contrôler ainsi

Article 728-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

En cas de refus d'homologation de la proposition d'adaptation qu'il a formulée, le procureur de la République peut soit saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui d'une nouvelle requête lui soumettant une autre décision ou

Article 12

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L'épreuve d'admission consiste en une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Article R201-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 38

Code rural (nouveau)

Lorsque les conditions donnant lieu à la délivrance de la reconnaissance ne sont plus remplies, le préfet de région met en demeure l'organisation vétérinaire à vocation technique en bénéficiant de se mettre en conformité dans un délai qu'il fixe et qui

Article 2

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Pour pouvoir être immatriculé en qualité de marin français dans un territoire d'outre-mer il faut : 1° Posséder la nationalité française ; 2° (Abrogé) ; 3° Justifier, s'il s'agit d'un mineur, du consentement donné par la personne ou l'autorité investie

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