Article L242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 97

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 19 janvier 2018

Texte de l'article

Les vétérinaires des armées mentionnés à l'article L. 242-9 sont exposés, en cas de faute ou manquement commis dans le cadre de leur exercice, aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense.

Articles cités dans le texte

Article L242-9 Article L4137-1

Décisions citant cet article

79 décisions liées

Décisions mentionnant Article L242-10 — à vérifier avec chaque décision.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008083269

17 novembre 1999

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157357

23 juin 2004

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008022095

20 décembre 2000

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