(d'origine et nationalité marocaine) et Mati A..., son épouse, native de la Haute Volta, et qu'il est titulaire d'un certificat de nationalité française du 3 février 1958 le disant français en vertu de

(d'origine et nationalité marocaine) et Mati Z..., son épouse, native de la Haute Volta, et qu'il est titulaire d'un certificat de nationalité française du 3 février 1958 le disant français en vertu de

[G] [Y] s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française comme né le [Date anniversaire 1] 1982 à Bouaké (Côte d'Ivoire), de M.

Il envisage une demande de reconnaissance d’une nationalité française par son affiliation avec son grand-père ; il présente des problèmes de santé avec un diagnostic posé en 2013, il ne bénéficiait plus

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[L], de nationalité française, qui, par acte du 23 décembre 2010 reçu par l'officier de l'état civil monégasque, a déclaré reconnaître [H]. 3.

Cette société, établie au Royaume-Uni, est la filiale de la société de droit français Geos. 3.

que Mme B... n'était pas de nationalité française et D'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

[H] [Z] [B], né le 25 avril 1937 à Toulon, de nationalité française. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

[J] était mensongère, sans constater que cette reconnaissance de paternité constituait une fraude à la loi destinée le cas échéant à conférer au jeune [O] la nationalité française, la cour d'appel a privé

C... au vu d'un ensemble d'éléments de nature à révéler le caractère frauduleux de la reconnaissance et tenant dans la nationalité roumaine du déclarant, dans le fait qu'il ne parlait pas français, dans

sur les registres de l'état civil consulaire français, au motif que les enfants étaient nées à la suite d'une convention de gestation pour autrui ; que, le 25 mars 2013, un certificat de nationalité française

[S] [H] déclare être de nationalité française, étant originaire des Comores.

pour une durée de dix ans ; "aux motifs que "Ibrahima X... étant de nationalité comorienne, il convient de prononcer son interdiction du territoire français pour une durée de dix ans ; qu'en effet,

X... était au moment des faits marié, depuis plus de deux ans, à Annie B... de nationalité française ; qu'en s'abstenant de motiver le choix de la peine de l'interdiction du territoire au regard de la

[T], de nationalité française, se sont mariés le 7 juillet 2012 à [Localité 1] (Isère).

française ou accompagné d'une traduction officielle en français. / Pour les ressortissants français qui possèdent également la nationalité de l'Etat qui a délivré le permis de conduire détenu, la preuve

Vladimir X... soutient encore que les juridictions françaises ne seraient pas compétentes pour le juger en raison de sa nationalité étrangère ; que l'article 113-2 du code pénal énonce que la loi française

P..., de nationalité française, a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes afin de voir ordonner cette transcription ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

- Elle produit le certificat de nationalité française de son père, qui est Français par filiation maternelle.