Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 585 résultats pour « recours contre le préposé de l'assuré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article P 20
Exceptionnellement, afin de permettre le contrôle des admissions dans les salles de jeu, certaines portes desservant ces locaux peuvent être maintenues fermées, sous réserve d'être soit placées en permanence sous la garde d'un préposé à leur ouverture
Article 29
Le concessionnaire peut exonérer de péage ses agents et préposés ainsi que ceux des sociétés intervenant pour son compte.
Article L519-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06
-Les représentants légaux, les administrateurs ainsi que les personnels et préposés des associations mentionnées au I de l'article L. 519-11 du présent code sont tenus au secret professionnel dans le cadre des missions mentionnées au même I, dans les
Article L513-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 02
-Les représentants légaux, les administrateurs ainsi que les personnels et préposés des associations mentionnées au I de l'article L. 513-3 du présent code sont tenus au secret professionnel dans le cadre des missions mentionnées au même I, dans les conditions
Article R1333-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25
En application de l'article L. 1333-6, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2 ou le déclarant comptable avise son préposé en charge de la garde des matières nucléaires des obligations auxquelles ce dernier est soumis et des peines
Article R2333-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 08
Pour l'application du I et du II de l'article L. 2333-34, le logeur, l'hôtelier, le propriétaire ou l'intermédiaire produit, à la demande du maire ou des agents commissionnés par lui, une copie de la facture émise à son encontre par le professionnel préposé
Article L160-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
Si le contrat suspendu, ou réduit, prend fin pendant la réquisition, la portion de prime payée en trop est restituée à l'assuré avec les intérêts.
Article L561-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79
Les dirigeants et préposés des personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 peuvent révéler à l'autorité judiciaire ou aux officiers de police judiciaire agissant sur délégation que des informations ont été transmises au service mentionné
Article L173-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Au cas où l'assuré qui a contracté une police fonctionnant par déclaration d'aliment ne s'est pas conformé aux obligations prévues par décret, le contrat peut être résilié sans délai à la demande de l'assureur, qui a droit, en outre, aux primes correspondant
Article L454-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 57
La caisse d'assurance maladie de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur.
Article R315-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 10
Il est alors mentionné sur l'ordonnance remise à l'assuré.
Article 81
L'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à deux fois le montant mentionné à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès de l'assuré.
Article 3
réception de l'information concernant le décès du requérant ; - soit pendant une période de trois ans à compter de la décision favorable de la commission dans les cas où le bénéficiaire trouve une solution adaptée et pérenne qui supprime le motif du recours
Article 30
Les prestations doivent être payées à l'assuré dans les quinze jours qui suivent tout renvoi de l'avis d'interruption de travail prévu à l'article 23.
Article 23
En vue de se prémunir contre les risques de perte, de vol ou de destruction, les souscripteurs de valeurs du Trésor à court terme pour lesquelles ce mode de protection a été prévu par les textes les concernant, peuvent en effectuer la domiciliation sous
Article 6-1
Dans le but de rationaliser les conditions d'exercice des activités de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, une direction locale des finances publiques peut assurer les opérations de gestion des consignations relevant de plusieurs directions
Article W 14
Exceptionnellement, afin de permettre le contrôle des entrées et sorties, certaines portes desservant les établissements du présent type peuvent être maintenues fermées sous réserve d'être soit placées en permanence sous la garde d'un préposé à leur ouverture
Article L113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20
d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.
Article L491-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05
Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes et organismes
Article 14
Toutefois, par dérogation à l'article R. 943-2 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsqu'il est saisi de recours contre les décisions prises en application de l'article R. 243-20 du code de la
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