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771 935 résultats pour « recours de caisses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201679

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201680

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201681

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201682

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201683

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201684

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201685

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201686

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201687

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201688

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201689

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201690

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201691

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201692

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201693

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201694

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201696

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201697

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201698

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201699

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle

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