A POUR OBJET DE PERMETTRE LA MISE EN CAUSE, A LAQUELLE LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT PROCEDER D'OFFICE, DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DANS LES LITIGES OPPOSANT LA VICTIME ET LE TIERS QU'ELLE ESTIME RESPONSABLE

CETAT62-05-01 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE -Recours des caisses de Sécurité sociale - Montant des remboursements dus à la Caisse.

de la notification dela caisse du 18 juin 2024 fixant à 4% son taux d’icapacité permanente.

primaire d'assurance maladie d'Angers lui a réclamé le remboursement des prestations excédentaires versées en 1994 et 1995 ; que le Centre de la main ayant saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours

CETAT54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE -Charge de la preuve - Recours des Caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables - Preuve du préjudice subi devant être apportée par les caisses

dont le siège est à Castillonnes (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M.

60-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Recours des Caisses de sécurité sociale - Caisse

L'allocataire a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours. La caisse a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de celui-ci au paiement du montant du trop-perçu.

comme ayant pour objet de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime au titre de ses pertes de gains professionnels et de l'incidence professionnelle et que, dès lors, le recours

droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ciaprès./ Les recours subrogatoires des caisses contre les

économique résultant des troubles physiologiques qui affectent la victime dans ses conditions de travail constitue un préjudice corporel de caractère objectif, qui doit être compris dans l'assiette du recours

qu'il n'y a pas lieu de déduire le capital décès versé par la sécurité sociale, cette prestation n'entrant pas dans la rubrique de la loi du 5 juillet 1985 des prestations pouvant faire l'objet d'un recours

Y..., PARTIE CIVILE, SOUMIS AU RECOURS DES ORGANISMES SOCIAUX ET A LA SOMME DE 909 502,13 FRANCS LE MONTANT DE CE RECOURS, CONDAMNANT AINSI M. X...A PAYER A Y...

préjudice financier, et permettant l'assistance d'une tierce personne ou l'aménagement d'un logement réparent l'atteinte à l'intégrité physique et doivent en conséquence être incluses dans l'assiette du recours

INTERVENANTES, SOMMES CORRESPONDANT, APRES APPLICATION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, RESPECTIVEMENT AU PREJUDICE NON SOUMIS AU RECOURS, ET AU PREJUDICE SOUMIS AU RECOURS DES CAISSES, SANS TENIR AUCUN

jugement du 18 décembre 2006 du fait de l'intervention de la loi du 21 décembre 2006, dès lors que cette loi se borne à modifier les modalités de l'assiette du recours des caisses qui doit se faire "

d'une créance de 17 424,47 euros qui a été retenue à juste titre par les premiers juges (arrêt attaqué p. 3, alinéas 10, 11, p. 4, alinéa 1) ; "1 ) alors que le recours des caisses de sécurité sociale

PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU 20 DECEMBRE 1971, D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL, A LIMITE LE RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INCLUS DANS L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE LA SOMME ATTRIBUEE AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, ALORS QUE, L'ASSURANCE VOLONTAIRE EXCLUANT EN

CORRESPONDANT AU PREJUDICE MORAL DES AYANTS DROIT LEUR DEMEURE ACQUISE, CES DISPOSITIONS N'EXCLUENT PAS DE L'ASSIETTE DU RECOURS DES CAISSES LA PART D'INDEMNITE REPRESENTANT LA REPARATION DU PREJUDICE