Conseil d'État — 23 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637458
- Date
- 23 mars 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle62-05-01 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE -Recours des caisses de Sécurité sociale - Montant des remboursements dus à la Caisse. | 67-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Monte-charge. | 67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Usager : usage irrégulier. Gardien de nuit faisant une chute dans un monte-charge. | 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Chute dans un monte-charge.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637458
Données disponibles
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