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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00059
22 janvier 2020
euros ; que par un acte du 19 octobre 2009, la banque a consenti à M. et Mme N... un prêt de 160 000 euros, destiné à financer le rachat de 400 parts sociales de la société ; qu'après les mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00734
9 octobre 2019
banque à cette même société, puis, par un acte du 8 novembre 2012, s'est rendu encore caution de tous les engagements que la société pourrait avoir envers la banque ; que la société ayant été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00116
24 janvier 2018
judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00217
22 février 2017
cautionnement solidaire de Mme [T] ; que le 10 mai 2007, celle-ci s'est encore rendue caution solidaire de tous les engagements de la société envers la banque ; que la société ayant été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00740
4 novembre 2021
La société Backstage ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M.
6079d3a39ba5988459c597d3
7 février 2006
mutuel agricole de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la Caisse) s'est portée caution du paiement du prix de cession à concurrence d'une certaine somme ; que la société Surgères a été mise en redressement
Trib. de Commerce
69f7d799cdc6046d477fb6bf
27 avril 2026
a été admise au bénéfice du redressement judiciaire.
69f72335cdc6046d476e62c5
19 janvier 2026
Le mandataire judiciaire indique être favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00115
5 février 2020
Quinta communications et détenait une partie du capital de la société [...], laquelle détenait elle-même la société Les Auditoriums de Joinville (la société ADJ) ; que cette dernière a été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00116
société Quinta communications et détenait la société Laboratoire des technologies de communication (la société LTC), laquelle détenait elle-même la société Scanlab ; que cette dernière a été mise en redressement
61372433cd580146774137b4
17 décembre 2003
X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 15 janvier et 3 février 1997 ; que le tribunal a étendu la liquidation judiciaire à la SCI Le Parc le 27 octobre 1997, avant
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00788
27 septembre 2016
puis liquidation judiciaires, par des jugements des 3 juillet et 11 septembre 2007, M.
61372455cd58014677414a41
21 septembre 2004
X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 16 juin 1993 et 23 mai 1995, Mme Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.
61372452cd58014677414897
28 septembre 2004
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des établissements Joubert (la société Joubert) et la société Deux Sévrienne de pâtisserie et de panification (la société DSPP) ont été mises en redressement
6137244acd5801467741448a
18 janvier 2005
El X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a demandé au juge de la saisie à être subrogé dans les droits de la Caisse, après avoir été autorisé, par une ordonnance
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab17ccdc6046d4787a15d
10 juillet 2025
La SELARL AJRS sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire dans la mesure où les chiffres d'affaires réalisés sur les mois d'avril à juin 2025 permettent tout juste
69d0f09ccdc6046d471636ad
2 avril 2026
Au regard des éléments produits, Monsieur le procureur requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire, Vu les informations communiquées par Me [F] et en l'absence du dirigeant, le tribunal
69d0f0cbcdc6046d47163964
Au regard des éléments produits, Monsieur le procureur requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire, Vu les informations communiquées par Me [H] et en l'absence du dirigeant, le tribunal
69c5a9a1cdc6046d47169f80
15 avril 2025
Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, Attendu que le dirigeant de l'entreprise s'est associé à la requête de l'administrateur judiciaire pour entendre
Chambre 3-2
67ef71688d5c08d4a262e638
3 avril 2025
Par jugement en date du 10 avril 2024, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire et désigné Me [I] [D] en qualité de liquidateur
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