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54 182 résultats pour « redressement et liquidation judiciaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00059

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

euros ; que par un acte du 19 octobre 2009, la banque a consenti à M. et Mme N... un prêt de 160 000 euros, destiné à financer le rachat de 400 parts sociales de la société ; qu'après les mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00734

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

banque à cette même société, puis, par un acte du 8 novembre 2012, s'est rendu encore caution de tous les engagements que la société pourrait avoir envers la banque ; que la société ayant été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00116

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00217

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

cautionnement solidaire de Mme [T] ; que le 10 mai 2007, celle-ci s'est encore rendue caution solidaire de tous les engagements de la société envers la banque ; que la société ayant été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00740

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

La société Backstage ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M.

Source officielle
CC

comm

6079d3a39ba5988459c597d3

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

mutuel agricole de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la Caisse) s'est portée caution du paiement du prix de cession à concurrence d'une certaine somme ; que la société Surgères a été mise en redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d799cdc6046d477fb6bf

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

a été admise au bénéfice du redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72335cdc6046d476e62c5

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le mandataire judiciaire indique être favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00115

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Quinta communications et détenait une partie du capital de la société [...], laquelle détenait elle-même la société Les Auditoriums de Joinville (la société ADJ) ; que cette dernière a été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00116

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

société Quinta communications et détenait la société Laboratoire des technologies de communication (la société LTC), laquelle détenait elle-même la société Scanlab ; que cette dernière a été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

61372433cd580146774137b4

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 15 janvier et 3 février 1997 ; que le tribunal a étendu la liquidation judiciaire à la SCI Le Parc le 27 octobre 1997, avant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00788

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

puis liquidation judiciaires, par des jugements des 3 juillet et 11 septembre 2007, M.

Source officielle
CC

comm

61372455cd58014677414a41

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 16 juin 1993 et 23 mai 1995, Mme Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

61372452cd58014677414897

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des établissements Joubert (la société Joubert) et la société Deux Sévrienne de pâtisserie et de panification (la société DSPP) ont été mises en redressement

Source officielle
CC

comm

6137244acd5801467741448a

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

El X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a demandé au juge de la saisie à être subrogé dans les droits de la Caisse, après avoir été autorisé, par une ordonnance

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab17ccdc6046d4787a15d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La SELARL AJRS sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire dans la mesure où les chiffres d'affaires réalisés sur les mois d'avril à juin 2025 permettent tout juste

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f09ccdc6046d471636ad

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Au regard des éléments produits, Monsieur le procureur requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire, Vu les informations communiquées par Me [F] et en l'absence du dirigeant, le tribunal

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f0cbcdc6046d47163964

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Au regard des éléments produits, Monsieur le procureur requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire, Vu les informations communiquées par Me [H] et en l'absence du dirigeant, le tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5a9a1cdc6046d47169f80

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, Attendu que le dirigeant de l'entreprise s'est associé à la requête de l'administrateur judiciaire pour entendre

Source officielle
CA

Chambre 3-2

67ef71688d5c08d4a262e638

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par jugement en date du 10 avril 2024, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire et désigné Me [I] [D] en qualité de liquidateur

Source officielle

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