Codes de loi français

Une liste des personnes pouvant être désignées en application des 1°, 2° et 3° de l'article 34 est communiquée tous les trois ans au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, au plus tard le 31 janvier par : 1° Les présidents des universités

Article 6

Code général des collectivités territoriales

I. - Les promotions au grade d'inspecteur général de l'administration sont prononcées par décret du Président de la République, pris en conseil des ministres sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.

Article L4422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Elle est transmise par le président du conseil exécutif au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Ils choisissent leur chambre d'affectation sur une liste arrêtée par le premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Article R212-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92

Ce conseiller est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par ordonnance du premier président de la cour d'appel prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la Cour.

Article L551-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88

Dans ce cas, il statue en la forme des référés, appel pouvant être fait comme en matière de référé. L'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des dommages et intérêts.

Article L111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Le contrôle des comptes et de la gestion de tout ou partie des organismes relevant d'une même catégorie peut être délégué aux chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près

Article L234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 39

Les fonctions de président ou de vice-président du tribunal administratif de Paris, de premier vice-président d'une cour administrative d'appel et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont accessibles aux magistrats

Article R234-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98

Le chef de juridiction peut déléguer la conduite de certains entretiens professionnels au premier vice-président et, au tribunal administratif de Paris, au vice-président.

Article R773-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 74

Le président de la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du présent code est désigné, pour une durée de quatre ans, par arrêté du Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; le vice-président du Conseil

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 54

Code de l'environnement

Les délibérations du conseil d'administration sont transmises par son président au commissaire du Gouvernement, au contrôleur budgétaire et aux ministres de tutelle.

Article 38-4

Code général des collectivités territoriales

à huitième alinéas de l'article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes : " La commission mentionnée à l'article précédent est ainsi composée : " 1° Un magistrat du siège de la cour d'appel désigné par le premier président, président ; "

Article L7223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller désigné par l'assemblée.

Article R222-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

La formation de chambres réunies est présidée par le président de la cour ou, sur délégation de ce dernier, par le premier vice-président.

Article 5

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article L112-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 21