EN TROISIEME LIEU, QUE C'EST DANS LE CADRE DES COMPETENCES QUI LUI SONT DONNEES EN VERTU DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 SUR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES ET DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION

QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 30 ET 31 DU DECRET NO 67-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 PORTANT REGLEMENT

DECRET DU 19 MAI 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, PORTANT REGLEMENT

QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, AVAIT ACCEPTE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU DECRET SUSVISE DU 9 SEPTEMBRE 1965 PORTANT REGLEMENT

X... devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 sur

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 modifiant l'article 28 du code rural : "Le règlement

DEDUIT, A BON DROIT, QU'A CET EGARD LA CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, TENUE LE 27 JUILLET 1968, ETAIT REGULIERE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9, ALINEA 2, DU DECRET DU 17 MARS 1967, PORTANT REGLEMENT

correctionnels doivent être saisis in rem et ne peuvent être saisis que in rem ; qu'en l'espèce la prévention reprochait à Mme Y... d'avoir, jusqu'au 2 avril 1987, contrevenu aux dispositions des règlements

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2010-1330 du

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

LA PREUVE POUR N'AVOIR PAS EU EGARD A LA DEMANDE D'EXPERTISE CONTRADICTOIRE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 10 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, PORTANT REGLEMENT

Selon l'article 1er du décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de

La liste des emplois figure en annexe au décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de 'lois et de règlements d'administration publique relatifs aux

(EDMOND), PARTIE CIVILE, AGISSANT ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE (SYLVIE) ; 2° Y..., AVOCAT AU BARREAU D'ANNECY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE

pour contester la légalité de cet arrêté ; Sur la légalité de l'arrêté du 23 décembre 2003 : Considérant, en premier lieu, que si, aux termes de l'article 89-2 du décret du 31 décembre 1969 portant règlement

l'économie, des finances et du budget, à l'institut national de la statistique et des études économiques et à la cour des comptes, organisé conformément à l'article 8 du décret du 30 juillet 1958 portant règlement

, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a porté condamnation pour infraction aux règles, définies par l'article R. 5171-2° du Code de la santé publique