Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA05700_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
E a été conforme aux règles de l'art et d'évaluer la nature et l'étendue des préjudices subis.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f2f
16 février 2016
16 février 2016
Ils possèdent les connaissances techniques de base de leur métier et une qualification qui leur permettent de respecter les règles professionnelles.
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c109d0bf9fd47c90a13e4c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
des reprises des embellissements, outre l'indexation de ces sommes sur la variation de l'indice du coût de la construction de la date du rapport d'expertise à celle du paiement intervenu selon les règles
Source officielle5ème chambre
DTA_2302451_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il fait valoir que : - il n’a commis aucune faute dès lors que, d’une part, le rapport d’expertise du 7 janvier 2022 retient que la prise en charge du patient a été conforme aux règles de l’art et que
Source officiellesoc
6079b1f49ba5988459c544cc
3 février 1965
3 février 1965
CET EGARD EN 1943 AINSI QUE LE VERSEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT POUR TOUT DEPART IMPOSE AVANT L'AGE DE 65 ANS-EN RELEVANT ENFIN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE DE 1947 ET LE REGLEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253cd49bd3db21cbdd92d52
14 janvier 2016
14 janvier 2016
l'impartialité et la compétence de l'expert judiciaire dont les conclusions qui confirment les constatations de l'expert amiable sont argumentées de manière objective et précise par référence à des règles
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2405793_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes ; -
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00062_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302132_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101508
19 décembre 2013
19 décembre 2013
X... ait fait effectuer les réparations par un autre professionnel, le juge du fond a encore violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200077_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
l'AARPI Tomasi, Vaccarezza, Bronzini de Caraffa, Taboureau, Genuini, Luisi, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 62 975 euros à titre de provision
Source officielle12e chambre
60344e79a2e35b3ea7750602
3 janvier 2017
3 janvier 2017
; Qu'aux termes de son rapport d'expertise définitif du 15 novembre 2015, conclu, notamment dans ses notes 7 et 13, que 'l'origine du sinistre réside dans la non-conformité aux stipulations des règles
Source officiellePREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e216c1cdc6046d478f91bc
7 juillet 2025
7 juillet 2025
les conditions générales de fourniture et/ou de prestation du groupe COMECA mentionne dans son article « 15-Résiliation » qu'en cas d'inexécution partielle ou totale ou d'inexécution non conforme aux règles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110278
3 mai 2018
3 mai 2018
ALORS QUE la responsabilité encourue par les professionnels de santé en cas d'atteinte à un organe ou une partie du corps du patient que l'intervention n'impliquait pas, peut être collective ; qu'en l'espèce
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115636
10 juillet 2020
10 juillet 2020
du candidat et sur la conformité du contrat de travail avec les règles professionnelles.
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db1c
5 avril 2011
5 avril 2011
Jean-Philippe B... a exercé la profession d'avocat en qualité de collaborateur libéral de l'association de X...- Y... ; que, par message électronique du 27 mai 2009, Mme Florence Y... lui notifiait la
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910da
13 février 2014
13 février 2014
Il y a eu ensuite un incident de mise en état pour déterminer si ce que produisait la SARL Longeville constituait bien ou non exactement un compte prorata correspondant aux règles professionnelles et à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00389
7 juillet 2020
7 juillet 2020
Y... à leur payer, in solidum, une somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial immatériel qu'elles auraient subi du fait du refus d'appliquer les règles professionnelles
Source officielleDROIT COMMUN
68e585410e2901d10fa5e065
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () Cette information incombe à tout professionnel
Source officiellePage 28 sur 10215