Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 174 résultats pour « rejet de l'action fondee sur le premier de ces textes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5-1
prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-6,222-8,222-10,222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26,421-1 (1°) et 421-3 (1° et 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action
Article 9-2
et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action
Article L274
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de
Article L719-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83
Les opérations de recettes et de dépenses effectuées au titre de chacune des fondations créées dans les conditions prévues au premier alinéa respectent les actes constitutifs de chacune des fondations et, le cas échéant, les règles applicables aux comptes
Article 2
en tant qu'établissements régis par le 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05
depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, d'assister les victimes d'infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 lorsque l'action
Article 45
Un compte arrêté au 31 décembre de chaque exercice sera adressé à l'adhérent gratuitement sur sa demande, dans le premier trimestre de l'exercice suivant pour lui faire connaître le montant des sommes versées par lui affecté au fonds de répartition.
Article R361-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 88
Les fonds de mutualisation ont la possibilité de déléguer à des tiers, dans le cadre de conventions formalisées, une partie des tâches liées à leur activité définie au premier alinéa de l'article R. 361-50, à l'exception de celles impliquées :
Article D561-12-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 08
-La contribution du fonds prévue aux premier et deuxième alinéas du IV de l'article L. 561-3, ainsi qu'au troisième du même article en ce qui concerne les digues domaniales, est plafonnée à 100 % de la dépense.
Article 7
Ces rejets ne devront pas entraîner d'altération notable des conditions météorologiques ou climatiques locales.
Article 1
Lorsqu'un consommateur d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau n'a pas acquitté sa facture dans un délai de 14 jours après sa date d'émission ou à la date limite de paiement, lorsque cette date est postérieure, son fournisseur l'informe par un premier
Article R314-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03
-Les établissements et services peuvent établir, à partir du bilan comptable, un bilan financier dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. II.
Article 280 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48
Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement agissant pour le compte du gérant, doit, en cas de décès d'un propriétaire de parts du fonds : 1° Déposer dans le délai prévu au I l'article 806 du code général des impôts, auprès de
Article LO111-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80
La commission saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret.
Article 1
Délégation est donnée, dans les limites de leur compétence territoriale, aux préfets de région, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, les décisions d'attribution, de rejet, de suspension ou de suppression d'indemnité
Article R133-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 00
Le rejet de la demande fait l'objet d'une décision motivée du préfet de département qui la notifie au maire. Le silence vaut rejet au-delà de l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet par le préfet.
Article 17 bis
Lorsqu'en application du premier alinéa, l'allocataire se voit appliquer le coefficient de dégressivité, le montant de l'allocation journalière ne peut être inférieur à 92,11 euros.
Article Annexe III
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 244 du 7 octobre 2020, texte n° 8, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download /pdf?
Article L214-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 07
Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le règlement ou les statuts des fonds d'investissement à vocation générale peuvent réserver la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions à vingt investisseurs
Article R137-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 55
Pendant la période durant laquelle l'employeur, qui fait l'objet d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, n'est plus autorisé à alimenter le ou les fonds mentionnés au premier alinéa de l'article R. 137-4, l'organisme payeur
Page 28 · 34 174 résultats