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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 437 résultats pour « remboursement à l'assedic par l'entreprise des indemnités de chômage versées à un employé licencié »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1235-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
A peine de nullité, la notification comprend : 1° La référence de la contrainte ; 2° La référence du jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage ; 3° La preuve de la réception de la
Article 113
Les employeurs peuvent, en outre, être représentés par le directeur ou un employé de l'entreprise ou de l'établissement. Sauf en ce qui concerne les avocats, le mandat de représentation doit être établi par écrit.
Article 192
Les employeurs peuvent, en outre, être représentés par un directeur ou un employé de l'entreprise ou de l'établissement.
Article L1226-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 47
La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Article R123-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75
Avant l'arrivée du terme du contrat, il peut être mis fin au contrat, par les chefs de la Cour de cassation ou de la cour d'appel : 1° En cas de faute grave de l'attaché de justice, sans préavis ni indemnité de licenciement, après information qu'il peut
Article L2142-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 38
Les actes de transfert à la Régie autonome des transports parisiens des biens mentionnés aux articles L. 2142-9 et L. 2142-11 donnent lieu au versement d'une indemnité à Ile-de-France Mobilités.
Article 8
. - Le I est applicable aux indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail ou d'une cessation forcée notifiée à compter du 1er janvier 2016 ou aux indemnités versées à l'occasion d'une rupture mentionnée à l'article L. 1237-11 du code
Article R423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08
L'entreprise cessionnaire présente au fonds de garantie des assurés la demande de versement prévue au premier alinéa de l'article L. 423-3 dont elle calcule le montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication au Journal officiel du
Article 4
En mission ou en tournée, le militaire perçoit une ou plusieurs indemnités forfaitaires de repas ainsi qu'une indemnité forfaitaire d'hébergement selon les modalités précisées ci-après : 3.
Article 3
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : Les salariés privés d'emploi doivent justifier de périodes d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi ayant donné lieu au versement des contributions au régime d'assurance chômage.
Article 21
Une indemnité forfaitaire peut être allouée aux agents suivants exerçant des fonctions essentiellement itinérantes avec des déplacements fréquents à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle : a) Directeur général ou directeur des services
Article 6
p. 100 ; 3° Que, soit en cas de résiliation du contrat, soit en cas de remboursement du prêt, les versements non échus effectués par anticipation sont remboursés à l'adhérent, compte tenu d'une réduction calculée pour la période d'anticipation restante
Article 26
journalières de repos de l'assurance maternité au titre des assurances sociales, des indemnités journalières au titre d'un congé de paternité, des indemnités journalières au titre d'un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ; - des périodes
Article 26
journalières de repos de l'assurance maternité au titre des assurances sociales, des indemnités journalières au titre d'un congé de paternité, des indemnités journalières au titre d'un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ; - des périodes
Article 9
Sur demande du maître d'ouvrage ou de ses ayants-droit, l'avance versée en application de l'article 2 lui est remboursée par EDF ou par la caisse nationale de l'énergie agissant pour le compte de celui-ci par moitié à la fin de la cinquième et de la dixième
Article R313-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 92
Il est interdit à tout organisme collecteur agréé : 1° De subordonner la passation d'un marché de travaux, de fournitures ou de prestations intellectuelles au versement par l'entreprise de la participation des employeurs à l'effort de construction à
Article D214-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 34
Le délai maximal du remboursement des indus en un ou plusieurs versements prévus à l'article L. 214-14 est fixé à douze mois.
Article 1
Les administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français ont droit aux remboursements et indemnités prévus au présent arrêté pour les séances du conseil d'administration et du bureau, ainsi que pour celles des commissions instituées par un texte
Article 6
A la demande de l'assuré et sous réserve de l'accord de la caisse compétente, le versement des cotisations dues peut être échelonné sur une période de quatre ans au plus à compter de la notification de l'admission au rachat.
Article 3
En cas de rupture volontaire de l'engagement, de révocation par mesure disciplinaire, de radiation des cadres pour abandon de poste plus de trois mois après la date de nomination comme élève ingénieur et en cas de licenciement par application de l'article
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