Article D214-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 34

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 28 novembre 2023

Texte de l'article

Le délai maximal du remboursement des indus en un ou plusieurs versements prévus à l'article L. 214-14 est fixé à douze mois.

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article D214-25 — à vérifier avec chaque décision.

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2026:134

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260859

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c8a