Celui-ci détermine notamment les informations et pièces que les associations et organismes précités doivent produire auprès des caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les modalités permettant aux caisses de mutualité sociale agricole de vérifier

Article 2

—

2016 susvisé, des autorités publiques indépendantes, des autorités administratives indépendantes, des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique investis d'une mission de service public d'intérêt national, des organismes de sécurité

Article Annexe, 23

—

représente, s'il y échet, celle-ci ainsi que toute caisse professionnelle de base au sein de la commission régionale technique du contentieux de la sécurité sociale instituée en application des articles L. 193 et L. 194 du code de la sécurité sociale

Article R5124-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

Code de la santé publique

L'entreprise ou l'organisme informe, dans le mois qui suit sa mise en œuvre, au moyen d'un portail internet dédié, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la désignation d'un nouveau pharmacien

Article D732-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale et au 1° du I de cet article ; 3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale, la référence à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France

Article 4

—

sociale complémentaire instituées en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; 8° Les organismes chargés de la gestion d'un régime spécial mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ; 9° Les caisses de congés

Article 97

—

Le contrôle mentionné à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est confié à la Caisse des dépôts et consignations.

Article 35

—

, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale.

Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19

Code de la sécurité sociale

Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 221-3 est composé de trente-cinq membres comprenant : 1° Treize représentants des assurés sociaux ; 2° Treize représentants des employeurs ; 3° Trois représentants désignés

Article R123-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

Code de la sécurité sociale

sein du régime général ; 2° De la Fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole pour les accords conclus et les décisions prises au sein des organismes de mutualité sociale agricole ; L'organisme de sécurité sociale est informé

Article L1524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17

Code du travail

Pour l'application à Mayotte des articles L. 1225-10 et L. 1225-14, les mots : “ l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'indemnité journalière prévue en cas de maternité visée

Article 16

—

La caisse nationale de sécurité sociale est un établissement public. Elle jouit de l’autonomie financière. Elle est soumise au contrôle du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres de l’économie nationale et des finances.

Article 15 bis

—

La caisse autonome nationale établit, à l'issue de chaque exercice, un rapport d'activité qu'elle adresse aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article 25

—

Paragraphe 1er - Le directeur régional, dès la publication des résultats des élections de l'ensemble des conseils d'administration des caisses primaires de sécurité sociale, fixe :

Article 6

—

Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R571-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 63

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-16, le cinquième alinéa est ainsi rédigé : " Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".

Article L162-12-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Code de la sécurité sociale

La validité de cet accord est subordonnée au respect des conditions prévues aux articles L. 162-14-1-2 et L. 322-5.

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Arrêté du 28 avril 1959 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE.

Les dépenses de toute nature autres que celles visées aux articles 1er à 12 du présent arrêté, effectuées pour le fonctionnement des commissions de première instance de la sécurité sociale et des commissions régionales du contentieux technique, sont réglées

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 53

Code de la sécurité sociale

aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime sont recouvrées sous les garanties et sanctions applicables, respectivement, au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires et au

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