« allouons au requérant » par « allouons aux requérants »  - Remplacer « 70 0000 euros en réparation du préjudice moral » par « 70 000 euros en réparation du préjudice moral ».

Y... en qualité de délégué syndical central de la société Bio-Rad pour remplacement de M.

Ils estiment que le CSE, à qui appartient le mandat qui n’est que délégué au représentant de proximité, peut procéder au remplacement d’un représentant de proximité.

, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ". 2.

, en 1974, à aucun réinvestissement affecté par elle à l'exécution de ses obligations de remploi nées sous le régime défini à l'article 238 octies, c'est à bon droit que l'administration a réintégré aux

AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM ; "ALORS QUE D'UNE PART MME MILLON DEJA CHARGEE DU SERVICE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND NE POUVAIT ETRE DE SURCROIT DELEGUEE DANS UN AUTRE TRIBUNAL

[F] en qualité de délégué syndical au motif qu'il ne dispose pas de crédit d'heures de délégation en sa qualité de membre suppléant au comité social et économique, le tribunal a violé l'article L. 2143

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DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section N ARRET DU 15 FEVRIER 2006 No du répertoire général : 06/0630 Nous, Sophie DARBOIS, X... à la Cour d'appel, agissant par délégation

X... a été élu à la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la région Bretagne Maine de la société APAVE en remplacement de Mme Y..., démissionnaire

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LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère

La liste de ces postes est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe

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Pour prendre en compte l'évolution de la loi depuis 1981, ces deux semaines de congés payés supplémentaires" (soit 10 jours de CP), seront remplacées par la dénomination deux semaines de Jours de Réduction

Louis X..., alors salarié de la société Eiffage Energie Anjou Maine en qualité de responsable travaux, a été élu membre du comité d'établissement, délégué du personnel et délégué syndical central.