Y... a cependant, à la fois, continué de réclamer une indemnisation supérieure reposant sur sa propre interprétation de l'engagement initial de la société, et refusé de renoncer à toute instance et action

Il relève que si le remboursement anticipé d'un prêt s'analyse bien comme une charge du mariage, en l'espèce il s'agit d'un remboursement anticipé résultant de la vente du bien.

d'ordre public, la renonciation est valable lorsqu'elle est effectuée au moment du départ en retraite du salarié.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière

Par une décision du 29 mars 2007, il a été admis au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité " amiante " (ASCAA) à compter du 1er juin 2007.

, manque de base légale ; Attendu que la Société Frigoscandia, par lettre du 15 janvier 1973 adressée à Chauvet, cadre supérieur à son service, a pris acte de son acceptation de la résiliation anticipée

de vie diminuée, à la suite de son exposition aux poussières d'amiante dès lors qu'il a exercé dans la construction navale et a été intégré dans le dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée

du prêt dans le délai contractuellement prévu, le vendeur se réservait la faculté de reprendre la libre disposition du bien vendu et que le non-respect de la date convenue autorisait les vendeurs à renoncer

PAR ANTICIPATION AU DELAI, " DEMEURAIT SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE DETERMINANT OU NON DE CE DELAI " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BONNEL AVAIT LA FACULTE DE RENONCER A L'OCTROI

chose jugée ; qu'il n'édicte aucune règle de compétence destinée à identifier celle des différentes autorités qui, dotées de pouvoirs juridictionnels, serait apte à se prononcer sur la dissolution anticipée

Le 31 mars 2016, les parties ont signé un protocole transactionnel mettant fin de manière anticipée au contrat de travail. Le 26 avril 2016, M.

par accord des parties ; qu'en énonçant que la rupture anticipée du contrat de professionnalisation ne résultait pas d'une volonté claire et non équivoque de M.

; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

    Le 18 février 2000, le requérant demanda l’anticipation du commencement de l’exécution de sa peine.

ayant versé la somme de 20 000 euros, investie sur un support libellé en unités de compte ; qu'invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, il a déclaré renoncer

produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'Association française du lupus et autres maladies auto-immunes Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture anticipée

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Le demandeur reconnaissant une erreur dans la procédure se désiste de l'instance reconnaissant que les fonctions de liquidateur de M [U] ont pris fin et donc qu'il ne peut