période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ; 3° La participation à une action de formation, rémunérée ou non ; 4° L'obtention d'une pension

Article 45

—

En ce qui concerne les veuves de guerre titulaires d'une pension servie au titre de l'article L. 51 (premier alinéa) du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le chiffre limite des ressources à prendre en considération est

Article 2

—

Les personnes titulaires de pensions ou de rentes sur les caisses de l'établissement national des invalides de la marine sont affiliées à la caisse générale de prévoyance dans les conditions fixées à l'article 55-1 ci-dessous.

Article D742-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71

Code de la sécurité sociale

La mise en paiement des pensions ou rentes liquidées en faveur des intéressés est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations dont il s'agit est terminé.

Article 2

—

Le minimum de la pension est accru, au delà de la durée, des services exigés pour obtenir droit à pension, à raison : D'un soixantième des émoluments moyens pour chaque année de services civils rendus dans la partie sédentaire ; D'un cinquantième des

Article R815-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 87

Code de la sécurité sociale

réglementaire ; 2° Aux personnes qui ne bénéficient pas de leur propre chef ou du chef de leur conjoint d'un avantage de vieillesse auprès d'un tel régime, ni n'ouvrent droit à la majoration pour conjoint à charge ; 3° Aux veuves de guerre titulaires d'une pension

Article 6

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L251-2, Art. L251-5, Art. L523-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Art.

Article 4

—

Lorsque l'assuré remplit simultanément les conditions requises pour prétendre à une pension ou rente en application des articles D. 634-1 à D. 634-14 et à une pension ou allocation visée à l'article L. 634-3 du Code de la sécurité sociale, les deux prestations

Article 7

—

Pour le calcul des pensions, rentes et allocations servies par la caisse générale de prévoyance, le salaire annuel s'entend du salaire défini conformément à l'article L. 5553-5 du code des transports, et correspondant à la dernière activité professionnelle

Article 9

—

aux droits et obligations attribuées aux receveurs généraux et aux payeurs ; Le décret du 6 juin 1883 concernant les ventes et achats de rentes et valeurs du Trésor public opérés par le caissier payeur central à Paris, pour le compte des habitants du

Article 12

—

Cette allocation, lorsqu'elle est attribuée à des orphelins infirmes, n'est cumulable avec aucune autre pension ou rente d'un régime légal obligatoire ou facultatif attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité à concurrence du montant de ces

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 93

Code des procédures civiles d'exécution

Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension.

Article 54

—

I. - Les dispositions prévues en faveur des fonctionnaires et agents civils de l'Etat au titre Ier du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite concernant les droits à pension d'invalidité des fonctionnaires invalides par faits de

Article A444-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble (numéro 32 du tableau 5), ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de vingt fois

Article 7-1

—

application : 1° Des articles 35-6 et 35-8 du présent décret ; 2° De l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 mentionné ci-dessus ; 3° Des articles 3 et 6 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité

Article 3

—

enregistrées dans le traitement relatives à l'identification, aux éléments de droits et au départ à la retraite du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire ou ses ayants cause sont conservées pendant une durée de cinq ans au-delà de la date du décès du pensionné

Article 10

—

est supportée par le budget de la défense pour : 1° Les affections, répondant aux conditions mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles 55 et 56 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, des militaires et des anciens militaires non titulaires d'une pension

Article D713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 82

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut également se voir confier par convention, au nom et pour le compte de l'Etat, la gestion des prestations de soins médicaux gratuits prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des

Article R914-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 84

Code de l'éducation

Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux maîtres admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles R. 914-114 ou R. 914-115 du présent code.

Article 5

—

afférente à la troisième catégorie d'assurés volontaires définie en application de l'article R. 742-4 : 1° Les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement, applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions

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