du personnel ; que dès lors que les représentants du personnel aux CHSCT dans une entreprise ou un établissement en comportant plusieurs exercent leur mandat dans un cadre limité à un ou plusieurs ateliers

implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale à leur demande de retrait de l'arrêté du 26 octobre 1972 fixant les modalités de l'élection des représentants

de l'administration et des représentants du personnel. [] ".

Accord collectif d'entreprise relatif au recours au vote électronique pour les élections des représentants du personnel au conseil et les élections des représentants du personnel au comité social et économique

du personnel ; que l'employeur ne saurait pareillement être tenu de payer les heures de délégation prises par le représentant du personnel pendant sa période d'arrêt de travail, même en dehors du temps

qualités de représentant du personnel du CHSCT de la PPDC de [Localité 2]-[Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 COMITÉ

composition du collège devant désigner la délégation des représentants du personnel au CHSCT sans qu'aucun membre de cette délégation n'ait été désigné ; que le tribunal d'instance qui a relevé que le

et des représentants du personnel au comité d'entreprise sont de la compétence du juge judiciaire ; qu'aux termes de l'article L. 2314-31 du même code, relatif à l'élection des délégués du personnel :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé : "Les représentants

et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix, obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions

juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 décembre 1985 pour l'élection des représentants

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le secrétaire du CHSCT est pris parmi les représentants du personnel ; d'où il suit qu'en désignant M.

GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS D'UNE PART, QU'EN EXIGEANT POUR ORDONNER LA REINTEGRATION QUE LES FAITS AYANT MOTIVE LE LICENCIEMENT ENTRENT DANS LES ATTRIBUTIONS DU REPRESENTANT

et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : ... les représentants du personnel au sein

jugement du 25 novembre 2012, puis en 2013, aboutissant à la signature d'un protocole le 16 janvier 2013, également annulé, par un jugement du 12 mars 2013 qui a en outre dit que les mandats des représentants

Vu l'article L. 436-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'indemnité spéciale pour violation de son statut protecteur de représentant

L'employeur doit simultanément porter à la connaissance des représentants du personnel les mesures qu'il envisage de prendre, d'une part pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et, d'autre

; qu'en imposant à la société Euromarché la preuve que Mme Y... n'avait pas usé, conformément à sa mission de représentant du personnel, des deux heures de délégation exceptionnelles dont elle demandait

Par un jugement n° 2201562 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Bastia a annulé les élections des représentants du personnel au comité social territorial.