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54 624 résultats pour « resolution du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300880

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

résolution du contrat qui a reçu un commencement d'exécution de la part de la société Sogesmi suivant des modalités non critiquables.

Source officielle

Page 28 sur 2732

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TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd99a9d5adc26061fc40

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

la déchéance du terme et, subsidiairement, que soit prononcée la résolution du contrat du 2 avril 2020.

Source officielle
CC

comm

613722cccd58014677401995

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Y... 2 700 actions sur les 3 000 constituant le capital social de la société hôtelière Sarta Pola del Este; que l'acquéreur les a assignés en annulation et résolution du contrat de vente; que, durant la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101227

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

la demande de nullité du rapport d'expertise et celle de nouvelle expertise, de prononcer la résolution du contrat, de la condamner à restituer une somme de 44 050, 49 euros au titre du prix du camion

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03ed802fc178212f84708

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la résolution du contrat : Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

Source officielle
CC

civ3

60794c789ba5988459c457ba

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

X... et Y... reprochent à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat qui les liait à la SCI des Hauts Moulins et de les condamner à restituer à celle-ci le premier acompte qu'ils avaient reçu, alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201526

Cassation

8 septembre 2011

8 septembre 2011

X... a sollicité la résolution du contrat ; Attendu que pour déclarer cette demande recevable, l'arrêt retient que l'action en résolution et l'action en exécution d'une convention constituent sous deux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100686

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

du contrat ayant fait l'objet du bon de commande du 10 novembre 2009 ; AUX MOTIFS QUE sur la résolution du contrat de vente : la demanderesse justifie de travaux mal effectués, sans respect des règles

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c593d7

Cassation

4 février 1980

4 février 1980

A CARLETTO L'EXERCICE DIRECT DE TOUS SES DROITS CONTRE LE FOURNISSEUR, Y COMPRIS CELUI DE L'ACTION EN RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE, MAIS QUE CARLETTO N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTION CONTRE LA SOCIETE CREB

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110245

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Y... ne conteste pas le montant du préjudice ainsi fixé dans l'hypothèse d'une confirmation de la résolution du contrat à ses torts.

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134c8

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

impayés et à courir et de diverses indemnités et la restitution du matériel loué ; que la société Céramiques d'Uzès a assigné la société Prosafe Services et la société Safety One pour demander la résolution

Source officielle
CA

11e Chambre B

616290d4e498f0b428bb8377

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

a pas lieu dès lors de faire droit à la demande en annulation du jugement ; SUR LA RÉSOLUTION DU CONTRAT DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE Attendu qu'il n'est pas contesté que la société BSP

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a5ecdc6046d47f7fcf2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de son assignation valant conclusions, Monsieur [A] [W] demande au tribunal de : Prononcer la résolution du contrat conclu entre Monsieur [A] [W] et Monsieur [X] [E] ;Condamner Monsieur [X]

Source officielle
CA

3ème chambre A

63ca42ba9066fd7c90fc2594

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

des contrats la liant avec la société Chrome Bureautique (devenue Impressions multifonctions et équipements) et avec la société Locam - l'a débouté de sa demande tendant à voir prononcer la résolution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100085

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Des dysfonctionnements ont été constatés à partir de mars 2015. 3.

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d134

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

; Attendu que pour condamner la SNC en paiement des causes de la saisie, pour manquement à son obligation de renseignement, l'arrêt retient que la SCI, en raison du défaut de publication de la résolution

Source officielle
TJ

Première Chambre

69ab9e19cdc6046d47cad689

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dès lors, ils sollicitent que soit prononcée la résolution du contrat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300343

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

de la vente et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour prononcer la résolution du contrat, l'arrêt retient que le non-respect par le vendeur du délai de délivrance constitue en soi un manquement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300547

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

V..., la société civile professionnelle de notaires [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] et Mme Q..., titulaire d'une procuration des acquéreurs, en annulation ou résolution des contrats de réservation

Source officielle
CC

comm

613721b4cd580146773f656f

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

; que celui-ci, se plaignant de ce que les camions qu'il aurait acquis pour faire face à ses obligations auraient été insuffisamment occupés, a assigné la SNC Nicol-Rault en responsabilité et en résolution

Source officielle