AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300880
4 octobre 2018
4 octobre 2018
résolution du contrat qui a reçu un commencement d'exécution de la part de la société Sogesmi suivant des modalités non critiquables.
Source officiellePage 28 sur 2732
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd99a9d5adc26061fc40
15 janvier 2024
15 janvier 2024
la déchéance du terme et, subsidiairement, que soit prononcée la résolution du contrat du 2 avril 2020.
Source officielle