______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La société Architecture Mathieu Puig, société à responsabilité

l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables en l'espèce, " ... le contrat et également résilié de plein droit, sans indemnité ... en cas de règlement judiciaire, si l'entrepreneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bertheau immobilier, société à responsabilité limitée dont

ET SALVY FRERES, AINSI QUE SUR LA RESPONSABILITE, PRONONCEE SOLIDAIREMENT, DE LA SOCIETE "OMNIUM TECHNIQUE DE L'HABITATION" ; SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE

Z..., entrepreneur, de l'exécution de travaux de carrelage dans un immeuble leur appartenant ; que la société SARCO est également intervenue dans la construction ; que des désordres étant apparus

SUPPORTER 60% DU COUT DE LA REFECTION DE LA COUVERTURE DU GYMNASE DU LYCEE MONCHAPET A DIJON ET A VERSER EN CONSEQUENCE UNE SOMME DE 19050 F A L'ETAT, 2 DECHARGE LA SOCIETE REQUERANTE DE TOUTE RESPONSABILITE

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 La société ES1, société à responsabilité

Y... était compromis dans sa solidité et impropre à sa destination, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant la responsabilité de plein droit de l'entrepreneur et la garantie de son assureur

ET NON SUR LA BASE D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; SUR LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES SIEURS Y...

grande instance de Strasbourg en date du 3 mai 2019 ayant rejeté sa demande en paiement à l'encontre de la société Ademaj, alors : « 1°/ qu'envers le maître de l'ouvrage, son cocontractant, l'entrepreneur

Aix-en-Provence, 19 octobre 2004), que la Société nationale maritime Corse Méditerranée (la SNCM), le maître d'ouvrage, a confié à la société anonyme Compagnie marseillaise de réparations (la CMR), l'entrepreneur

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que si les bâtiments de l'école maternelle construits en 1972 et 1973 pour la commune de BASSENS

Pignat, France X... et Egyptair; que des appels en garantie ont été échangés entre parties; Sur le premier moyen : Attendu que la société France X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 août 1993 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre, section des urgences), au profit de la société Colodor, société à responsabilité

03-001 est applicable aux travaux litigieux ; que ce dernier document précise, au paragraphe 1.545, que : "la date de réception provisoire constitue l'origine et marque le point de départ de la responsabilité

DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS NE POUVAIT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL.

le jugement sur ce point ; Sur la responsabilité des autres désordres retenus par le tribunal administratif : Considérant, en premier lieu que, contrairement à ce que soutient le requérant, les défauts

Boré, Xavier, avocat de la société à responsabilité limitée Entreprise Pascal - les conclusions de M.

poursuivi pour défaut de demande d'autorisation ; que les constatations effectuées par l'agent de la Direction des Routes et des Transports ne peuvent être contredites par la simple attestation de l'entrepreneur

d'appel, que la coordination des sous-traitants et des lots techniques n'impliquait pas nécessairement l'exécution d'une mission de direction des travaux de lots techniques ; qu'en retenant la responsabilité