Responsabilités des chantiers d'ampleur exceptionnelle et toutes responsabilités des niveaux inférieurs. 3 Chef démineur Organisation de gros chantiers, traitement de chantiers rendus délicats par la particularité de la munition (type, chargement

Article R5124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 18

Code de la santé publique

On entend par : 1° Fabricant, l'entreprise ou l'organisme se livrant, en vue de leur vente en gros, de leur cession à titre gratuit ou de leur expérimentation sur l'homme à la fabrication de médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211

Article L526-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 69

Code de commerce

Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée de porter sur tous ses actes et documents sa dénomination, précédée

Article L5122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20

Code des transports

Sous réserve de l'application du paragraphe 2 de l'article V de la convention mentionnée à l'article L. 5122-25, le propriétaire du navire est en droit de bénéficier de la limitation de responsabilité s'il constitue auprès d'un tribunal un fonds de limitation

Article R123-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 54

Code de commerce

Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, fait l'objet d'une

Article Préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 37

Code de la justice pénale des mineurs

Le présent code régit les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des mineurs est mise en œuvre, en prenant en compte, dans leur intérêt supérieur, l'atténuation de cette responsabilité en fonction de leur âge et la nécessité de rechercher

Article 9

—

L'agrément ne dispense pas les fabricants, les vendeurs ou les acheteurs de leur responsabilité et ne comporte aucune garantie. Il n'a pas pour effet de conférer des droits exclusifs à la production ou à la vente.

Article CTS 67

—

L'exploitant ou l'utilisateur de la structure doit attester que les charges liées aux aménagements et installations sont compatibles avec les limites fixées par le fabricant.

Article 19

—

Le fabricant ou le réparateur peut également faire effectuer la vérification primitive sous la forme d'un contrôle de ses instruments, soit par un organisme spécialisé désigné conformément à l'article 36 ci-après, soit par un organisme agréé conformément

Article 241-4.03

—

. - Chaque élément de la drome de sauvetage collective fait l'objet des révisions préconisées par le fabricant, dans une station de révision approuvée.

Article 13

—

Dans le second cas et pour la suite du texte, le fabricant ou son représentant bénéficiant des dispositions dudit alinéa est désigné par "entreprise habilitée".

Article L557-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

En outre, si le produit ou l'équipement présente un risque de nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 557-1, l'importateur en informe immédiatement le fabricant ainsi que l'autorité administrative compétente et les autorités

Article R165-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 45

Code de la sécurité sociale

-Le fabricant ou le distributeur commercialisant en France un produit ou une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est tenu de communiquer, pour ce produit ou cette prestation ou le cas échéant pour un produit ou une prestation similaire

Article R1340-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 68

Code de la santé publique

toxicovigilance définis à l'article R. 1340-4 ; 3° Les agences régionales de santé ; 4° L'Agence nationale de santé publique ; 5° L'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ; 6° Les professionnels de santé et les fabricants

Article L5435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13

Code de la santé publique

La vente, par les fabricants et négociants en appareils gynécologiques, de dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes profession de vendre

Article R5138-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Code de la santé publique

reconditionnement et le réétiquetage effectués dans le cadre de la distribution d'une matière première à usage pharmaceutique ne respectent pas les bonnes pratiques prévues à l'article L. 5138-3, l'établissement inspecté en informe immédiatement les fabricants

Article R5433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Code de la santé publique

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un fabricant, un importateur ou un distributeur de réactifs : 1° De mettre sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, un réactif sans avoir procédé à son enregistrement

Article R1243-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 78

Code de la santé publique

destinés à la fabrication d'une spécialité pharmaceutique ou d'un médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel, l'autorisation prévue à l'article L. 5124-3 vaut autorisation, pour les fabricants

Article R313-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Code de la sécurité intérieure

Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme, des munitions ou leurs éléments des catégories A1 et B à un demandeur commerçant ou fabricant autorisé, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 ou à l'article R. 313-47 s'assure

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