Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 858 résultats pour « responsabilité pénale du chef de l'entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe
DE LA DEMANDE Votre identité Vous-même : Cadre réservé à l'administration N° de dossier : Déclaration sur l'honneur Je soussigné(e) : Signature du candidat Attention : vous engagez votre responsabilité
Article L211-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 56
Les dispositions du code de la route réprimant la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du présent code sont reproduites
Article 1
50 Adjoint au chef du service de documentation A 1 50 Chef de bureau chargé de l'achat public A 1 50 Chef de bureau chargé de la gestion administrative des personnels A 1 50 Chef de la section affectation
Article Annexe
élevé B 0 + 13 13 20 Chef de service administratif de l'une des directions régionales dont les produits sont les plus importants (1) A 6 + 2 8 35 Chef de groupe technique assurant l'encadrement d'une
Article Annexe
Corps des services techniques du matériel Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois à compter du 1er août 1992 Nombre de points à compter du 1er août 1992 I.
Article Annexe
CORPS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois à compter du 1er août 1992 Nombre de points par emploi à compter du 1er août 1992 I.
Article 17
Il peut, avec l'accord du conseil d'administration, consentir des délégations de signature aux directeurs ou chefs de service de l'agence, pour les actes de la gestion courante.
Article R2333-120-20 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 33
Délégation peut en outre être donnée aux autres agents en fonction au Conseil d'Etat à l'effet de signer, sous la responsabilité des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas, toute pièce relative aux dépenses et aux ordres de recettes.
Article R176-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 22
Les enveloppes d'identification et les justificatifs prévus à l'article R. 176-4-3 sont conservés dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire.
Article L5721-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15
Le maire ou le président de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service.
Article ANNEXE III
Droit pénal Définition, classification tripartite des infractions. - légal : les sources du droit pénal ; application de la loi pénale dans le temps et l'espace ; Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. 5.2.
Article 1
Il comprend également les emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet, de chef de département, de directeur d'agence et de responsable de services territoriaux qui figurent, en raison de leur niveau élevé de responsabilité, sur une liste établie
Article 264-2
Cependant, ceux qui exercent des missions d'investigation et de recherche, notamment dans les unités spécialisées, sont appelés à revêtir la tenue civile sur les instructions de leur chef de service.
Article L2312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07
Aux travailleurs au sens de l'article L. 4111-5, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; 2° Aux salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise
Article R613-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 14
Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat a exercé son activité sont membres du jury, elles ne peuvent participer aux délibérations concernant ce candidat.
Article L1334-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 15
La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.
Article R581-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95
La déclaration préalable, établie en deux exemplaires, est adressée par la personne ou l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif ou le matériel par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge, au maire de
Article L2341-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 94
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils
Article L1333-13-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 59
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 1333-9 et L. 1333-11 à L. 1333-13-6 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal
Article 1
Le montant des attributions individuelles de l'allocation de responsabilité et de résultats est déterminé conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 31 mars 2005 susvisé à partir : D'une valeur de point fixée au 1er janvier 2004 à 50 euros
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