Texte de l'article
LIVRET DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES COMPÉTENCES PARTIE 1 RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE Votre identité Vous-même : Cadre réservé à l'administration N° de dossier : Déclaration sur l'honneur Je soussigné(e) : Signature du candidat Attention : vous engagez votre responsabilité pour toutes les informations communiquées dans cette attestation. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie de quelque manière que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques (code pénal, art. 441-1). Pièces à joindre obligatoirement à votre demande Pour justifier de votre identité, vous pouvez joindre : Attestation d'activités salariées Je soussigné(e) M., Mme ou Mlle : Signature et cachet de l'employeur Attention : vous engagez votre responsabilité pour toutes les informations communiquées dans cette attestation. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie de quelque manière que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques (code pénal, art. 441-1). Accusé de réception de votre demande Partie à remplir par le demandeur : PARTIE 2
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ANNEXE AU LIVRET Fonction de responsable de dépôt de délivrance Référentiel d'activités et de compétences Activités :