Sur l'action rédhibitoire L'article 1644 du Code civil dispose qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre

d'une indemnité d'immobilisation versée en contrepartie du retard apporté à la signature de l'acte authentique de vente et en restitution d'un chèque de 120 000 francs remis le jour de la signature de

CONFIANCE REPROCHE AU DEMANDEUR ETAIT CONSTITUE AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR NE DEVENAIT PAS LORS DE L'ENLEVEMENT PROPRIETAIRE DES DECHETS ENLEVES, MAIS SEULEMENT LEUR DEPOSITAIRE, LA VENTE, S'AGISSANT DE CHOSES

vient l'intimée, qui la conteste, l'appelant ne peut pas en demander la restitution

des choses en leur état antérieur, de sorte que l'acquéreur est censé n'avoir jamais été propriétaire de la chose objet de la vente résolue ; qu'en retenant, pour condamner la Réunion aérienne à garantir

L’article 1644 du même code dispose encore que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Sur l'autorité de la chose jugée Afin de déterminer si la décision était revêtue de l'autorité de la chose jugée, il y a lieu d'apprécier si la décision du tribunal de commerce de Lille du 17 juillet

et de la restitution des clés.

L... la remise totale des majorations de retard qui lui sont réclamées par la CIPAV au titre des arriérés de cotisations des années 1996 à 2002 » ; que ce jugement a acquis force de chose jugée entre

Cela étant, on voit mal quelle justification supplémentaire pourrait apporter la société RP Music puisqu'elle affirme avoir remis le véhicule à M.

Aux termes de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

B... à payer à la société Lexxibail la somme de 12 063,11 euros et une indemnité d'utilisation du véhicule de 1 euros par mois depuis le 6 juin 2009 jusqu'à restitution du véhicule ; AUX MOTIFS QU'il

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1351 ET 1189 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LE JUGE QUI, DANS UN MEME LITIGE, STATUE SUR LES

*indemnisation des préjudices Aux termes de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages

jugée », bien qu'il eût appartenu au constructeur de présenter cette demande, relative à la nullité et aux restitutions, pour s'opposer à la demande de restitution formulée par les maîtres de l'ouvrage

Un état des lieux de sortie a été contradictoirement dressé le 21 juillet 2023, lors de la restitution des lieux.

l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 14 juin 1985) d'avoir constaté la résolution de la vente d'un terrain que lui a consentie la société immobilière du département de la Réunion (SIDR) sans ordonner la restitution

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

qui est remise à l'entrepreneur fait que celui-ci est également tenu des obligations du dépositaire.

B... ayant contesté la décision dans son ensemble ; qu'il s'ensuit que l'autorité de chose jugée qui s'attache à la condamnation prononcée par le tribunal fait obstacle à la demande de restitution présentée