Codes de loi français

Article 26

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation est remplacée par la référence à la commission

Article R93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

livre II de la troisième partie (partie législative) du code de la santé publique ; 2° Des mesures de protection juridique des majeurs et des mineurs ordonnées en application des dispositions des titres X et XI du livre Ier du code civil ; 3° De l'indemnisation

Article 3

D764-2 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. D744-2-1, Art. D754-2-1 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art.

Article 27

Les modifications apportées par la présente ordonnance aux intitulés et aux articles du livre VI du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 816 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64

. - Le régime prévu à l'article 816 est applicable, même lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du

Article 2 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 90

. – La reprise est réputée à l'équivalent lorsque : 1° Les produits repris par l'exploitant sont issus de la transformation des produits qu'il a apportés ou de produits identiques ; 2° Les quantités de produits reprises par l'exploitant correspondent

Article R421-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet et comporte pour moitié des représentants des chasseurs et, selon que les affaires concernent la coordination de la prévention et l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes

Article 5

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications apportées à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier par le XI de l'article 145 de la

Article R241-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 05

l'existence de clauses, d'actes opposables aux tiers ou de décisions restrictives à la libre disposition de leurs biens ; 2° Le numéro d'inscription à l'ordre des associés ; 3° La qualification détenue et la spécialisation exercée par chacun s'il y a

Article 301 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 86

droits représentant 75 % au moins du capital d'une société relevant du même statut, lorsque les deux sociétés ont leur siège de direction effective ou leur siège statutaire soit en France, soit dans un autre Etat membre de l'Union européenne et que les apports

Article 8

Le présent arrêté abroge et remplace l 'arrêté du 9 juillet 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx.

Article L613-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 22

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'indemnisation des demandeurs est limitée à la compensation des pertes subies. L'appréciation du juge est fondée sur les évaluations économiques complexes des faits réalisées par le collège de résolution.

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69

Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, le Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au développement des assurances contre les risques agricoles ainsi qu'à l'indemnisation

Article R361-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 25

Les statuts ou les règlements intérieurs des fonds de mutualisation excluent l'indemnisation des pertes subies par des agriculteurs à l'origine de l'incident environnemental dommageable.

Article 728-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86

être prise dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la réception de la décision de condamnation et du certificat, le procureur de la République en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation en lui indiquant les raisons du retard

Article R262-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.

Article R272-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.

Article R133-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24

En cas de remise partielle, les majorations de retard dues aux organismes mentionnés à l'article L. 133-9-1 sont remises dans une proportion identique à due concurrence des montants dus.

Article 21

Chapitre VII : Intérêt de retard , Art. 440 bis A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. 1° bis : Avis de saisie en matière de contributions indirectes , Art.

Article 3

Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983, soit par apports en numéraire, soit par apports en actifs de la société Télévision française 1, créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974.