; Considérant qu'il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué qu'en contrepartie des avantages de clientèle et de prix de revient liés au renom de l'enseigne et aux économies ou ristournes

des délibérations des assemblées générales de cette coopérative en date du 15 décembre 1977, 21 décembre 1978 et 13 décembre 1979, en désignation d'un administrateur provisoire et en paiement de ristournes

l'article L. 424, devenu L. 422-4, du Code de la sécurité sociale, sont soumises à la procédure d'injonction, en vertu de l'article 10 de l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes

sécurité sociale règle les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie concernant, en matière d'accidents du travail, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes

effectuait les livraisons de pain avec le véhicule appartenant à la société, qu'il était parfois accompagné par le directeur de cette société et qu'il percevait, sur le montant des factures de pain, des ristournes

et que celle-ci l'avait livrée directement à celle-là, se borne à retenir "qu'il était prévu que le fournisseur remettrait les factures à CODEC qui lui en paierait le montant, déduction faite d'une ristourne

et que celle-ci l'avait livrée directement à celle-là, se borne à retenir "qu'il était prévu que le fournisseur remettrait les factures à CODEC qui lui en paierait le montant, déduction faite d'une ristourne

sécurité sociale règle les contestations relatives aux décisions des Caisse régionales d'assurance maladie concernant en matière d'accident du travail la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristourne

publics, "les personnes physiques et les sociétés et organismes qui exploitent un laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peuvent consentir à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des ristournes

retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes

l'occasion d'une relation contractuelle de distribution, - l'article L.442-3 a) du Code de commerce, qui frappe de nullite' les clauses pre'voyant une application re'troactive de remises, de ristournes

toute allusion à un manque de sincérité, réside exclusivement dans l'adhésion récente du groupe à une grande centrale d'achat et dans l'impossibilité en découlant de vérifier le montant exact des ristournes

Concernant la perte de rémunération et de ristournes fournisseurs évaluée par la société Weldom à concurrence de 50 %, la société Corema les réfute en énonçant que ces remises reviennent exclusivement

appartient, par suite, à la société requérante d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les ristournes

Il y est également stipulé que « le paiement de toute ristourne due est subordonné à : ['] (b) paiement total de toutes factures exigibles au cours de la période au titre de laquelle cette ristourne est

16 décembre 2011 qui l'a condamnée à une amende de 80 000 euros pour s'être rendue coupable du 2 avril 2006 au 2 avril 2009 d'escroquerie, de faux, d'usage de faux, d'obtention de remise, rabais, ristourne

négociation en renonçant à tout ou partie de sa commission au profit du client, dont il n'est pas justifié de la moindre occurrence effective (pas d'attestation de clients ayant bénéficié d'une telle ristourne

les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d'achat ; / – diminués des rabais, remises et ristournes