et jugé que « le protocole conclu le 20 juin 2012 entre les parties constitue un accord de rupture amiable » -condamné en conséquence la Sas SARETEC FRANCE à payer à Mme [B] [J] les sommes de : 7 321,56

EIFFEL BRETAGNE ne fait aucune concession et se borne, sous un "habile montage", à régler les sommes qu'elle devait, s'agissant d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu'il s'agit d'une rupture

. ; AUX MOTIFS QUE "Il est acquis que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou résulter d'une rupture amiable homologuée ; que le licenciement

des relations contractuelles envisagée le 23 avril 2010 ne peut être considérée comme un acte constitutif de harcèlement moral alors que les messages et lettres de Monsieur [H] font apparaître que la rupture

L'existence de ces pourparlers de rupture amiable est confortée par le mail adressé le 27 août 2013 par Monsieur [J] à Monsieur [A], dirigeant de la société Groupe Interaction où il indique que Maître

de travail, tout en constatant, dans le même temps, que Mme X... avait bien été amenée à consentir à cette rupture amiable en raison de l'adjonction à son poste de coordinateur métiers de nouvelles fonctions

Par acte du 9 janvier 2018, la société Zol a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon aux fins de voir prononcer la nullité de la convention de rupture amiable, de dire que le contrat de travail de M.

X... a accepté le principe de la rupture amiable en signant la demande d'homologation. Si l'attitude de l'employeur a pu changer par la suite, c'est parce des faits graves imputables à M.

.- J... dans le courant de l'année 2004 ; qu'après avoir refusé, au mois de juillet 2005, une rupture amiable de son contrat de travail, il a été convoqué par lettre du 10 août 2005 à un entretien préalable

Elle fait valoir que les sommes restant dues au titre d'une convention de rupture amiable du contrat de travail au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement de l'employeur relèvent de

Convoqué le 30 mars 2009 à un entretien préalable fixé au 2 avril 2009, il était reconvoqué le 25 juin 2009 pour un entretien fixé au 29 juin 2009 après avoir refusé la « convention de rupture amiable

référence à des difficultés de Mme [X] dans le cadre du travail, susceptibles d'expliquer son arrêt maladie prescrit 13 jours auparavant, difficultés suffisamment sérieuses pour envisager et proposer une rupture

parties avait été rompue sans autre formalité, et ainsi sans initiative de l'une ou l'autre pour engager la procédure de résiliation prévue à l'alinéa 2 de l'article 8 du contrat ou pour parvenir à un rupture

jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, lequel fait partie avec l'homologation par l'autorité administrative, des garanties de liberté du consentement des parties à la convention de rupture

X... en contrat de travail, la cour d'appel, qui a considéré comme licite la rupture d'un commun accord de ce contrat quand celle-ci ne prévoyait le versement d'aucune indemnité de rupture, n'a pas déduit

l'impossibilité de mettre en place une mesure de chômage partiel et proposé à ceux qui souhaitaient effectuer leur confinement dans un lieu incompatible avec la poursuite du contrat de travail une rupture

Le 7 Octobre1998 l'employeur informait M Y... de son intention de fermer le bureau de CASTRES et il lui était proposé soit de suivre le stage au siège de FENOUILLET soit de procéder à une rupture amiable

de travail pour maladie de Mme Valériane X... à compter d'aout 2010 ont été causé par un comportement fautif de 1'employeur ni que celui-ci a tenté d'imposer à Mme Valériane X... en juillet 2010 une rupture