unique : Vu les articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le commandement aux fins de saisie-vente

MOTIFS Sur la demande d'annulation du commandement aux fins de saisie-vente signifié le 1er septembre 2023 : Le juge de l’exécution observe que, par leurs conclusions présumées récapitulatives en défense

MOTIFS Sur la demande d’annulation du procès-verbal de saisie-vente Au soutien de sa demande d’annulation, Mme [V] affirme que le procès-verbal de saisie-vente établi le 3 avril 2024 ne comporte aucune

Cet arrêt a été signifié le 16 juin 2025 à Mme [M] [R], en même temps qu’un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

I..., qui a reçu signification à sa personne le 5 mars 2014, d'un commandement de saisie-vente signifié par la banque à son domicile situé à C...

801,54 euros au titre du solde du prêt ; que la CNP a contesté cet acte devant le juge de l'exécution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que les effets du commandement aux fins de saisie-vente

Par jugement du 29 septembre 2015, la juridiction saisie a : ' déclaré nuls les actes de dénonce des saisies vente pratiquées le 25 juin 2014, ' déclaré recevable l'action en contestation de Monsieur

L'acte litigieux de saisie vente du 6 juillet 2022 versé aux débats par l'appelant en pièce 1 de ce dernier mentionne expressément en pages 2 et 3 que : « Les contestations relatives à cette saisie-vente

C... a fait pratiquer, le 29 mars 2016, une saisie-vente et, le 17 juin 2017, une saisie-attribution au préjudice de la société C...

Par un acte d'huissier de justice du 14 juin 2018, la société MCS et associés a signifié la cession de créance et un commandement de payer aux fins de saisie-vente à M.

, ne sont pas la propriété de la société Edostar mais la sienne, de sorte qu'ils ne peuvent être saisis ; elle produit à hauteur d'appel une version lisible du procès-verbal de saisie-vente du 29 janvier

Sur la demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente En application des articles L221-2 et R221-2 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie-vente dans un local servant à l'habitation

Par la présente requête, Mme A... demande l’annulation des ordres de recouvrer et du commandement aux fins de saisie vente.

Par jugement contradictoire du 11 janvier 2024, le juge de l'exécution a : - annulé le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 11 juillet '2002" et le procès-verbal de saisie-vente avec inventaire

pour obtenir la nullité de la saisie-vente.

En conséquence, il y a lieu de déclarer nul le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 11 octobre 2023 et d'ordonner la mainlevée de la saisie.

L’article R221-6 du même code dispose enfin : “Tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie-vente y compris ceux qui ont été saisis antérieurement

engagements de la société à concurrence d'un certain montant ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a mis en oeuvre contre la caution une procédure de saisie-vente