La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est administrée par un conseil d'administration composé des présidents de ses sections professionnelles et de six représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des

Article D2135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08

Code du travail

Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 sont établis dans les conditions prévues au présent chapitre.

Article D763

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Code de la sécurité sociale

Ce taux subit un abattement de 0,15 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant moins de 100 contrats, à la fois, aux assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles.

Article L6323-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

Code du travail

de transition professionnelle.

Article Annexe

—

ARTICLE ANNEXE Les principes essentiels de la profession d'avocat. Organisation professionnelle Rôle et compétences du conseil de l'ordre et du bâtonnier. Exercice professionnel Le domicile professionnel.

Article 3

—

Les arrêtés du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (n° 7520) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations

Article R4134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80

Code général des collectivités territoriales

. – Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés ainsi que des organismes et associations qui participent à la vie collective

Article D214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 00

Code de la route

syndicales d'employeurs et de salariés du secteur de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, représentatives au niveau de la branche professionnelle au sens des articles L. 2122-5 et L. 2152-1 du code du travail ; 4° Un représentant

Article 15

—

Les obligations visées aux articles L. 2135-4 à L. 2135-6 du même code s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2010 aux niveaux confédéral et fédéral des organisations syndicales et professionnelles visées à l'article L. 2135-1 du même code.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 35

Arrêté du 8 avril 1959 relatif à l'institution de comités paritaires d'hygiène et de sécurité dans les ports maritimes et fluviaux.

Le comité paritaire d'hygiène et de sécurité comprend en nombre égal des représentants des employeurs et des représentants des salariés désignés pour une durée de deux ans par les organisations locales patronales et ouvrières représentatives.

Article L912-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

Code rural (nouveau)

Les membres des conseils des comités sont nommés par l'autorité administrative dans les conditions suivantes : - les membres des comités départementaux ou interdépartementaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et

Article L1321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code des transports

Après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés des entreprises de transport routier ou fluvial, au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières et,

Article R5312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

budget ; -un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ; -un représentant désigné par le ministre chargé de l'intérieur ; -un représentant désigné par le ministre chargé des affaires sociales ; 2° Cinq représentants des organisations

Article 3

—

L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 3168) est abrogé.

Article R2152-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 05

Code du travail

Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle d'employeurs souhaitant voir établie sa représentativité au niveau national et multi-professionnel en application de l'article L. 2152-2 :

Article R6323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 16

Code du travail

La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle est adressée par le salarié à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou à celle compétente pour son lieu de travail

Article 5

—

Le délai dont dispose l'employeur pour réaliser les embauches est identique à celui fixé au quatrième alinéa du IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.

Article R2212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

indépendants, membres des professions libérales et des professions non-salariées ; b) Des formations prises en charge par les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6331-53 lorsqu'ils sont travailleurs indépendants ou employeurs de moins

Article 132

—

Le nombre maximum de comptables salariés dont un membre de l'ordre, personne physique, salarié d'une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession en vertu des articles 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945

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