gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

sous réserve qu'ils ne soient pas constitutifs de manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, les faits commis avant le 18 mai 1995, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

d'annuler la décision du 14 décembre 1999 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à voir constater que la décision du 8 juin 1995 lui infligeant la sanction

, la cour d'appel a violé les articles 14 et 15 de cette loi en relevant que les faits d'insuffisance de résultats sanctionnés par l'employeur en avril 1987 se trouvaient amnistiés, que la loi n'ayant

Considérant qu'en application de l'article 14 de la loi susvisée du 3 août 1995 portant amnistie, sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

1977 dispose d'une part qu' : "Un décret en Conseil d'Etat définit ... les conditions d'éligibilité ..." et d'autre part que "Tout défaut de paiement des cotisations ... ne peut faire l'objet d'une sanction

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des faits passibles de sanctions

, et que des sanctions, de nature professionnelle dans le premier cas (avertissement, blâme, interdiction d'exercice) et de nature universelle dans le second, sont prévues par l'article L 621-15-III-b

civile et les articles 24 et 26 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; et alors, d'autre part, que le principe selon lequel l'interdiction de laisser subsister dans tout document, notamment les sanctions

moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, la décision attaquée affectant ses perspectives de mobilité et étant susceptible de compromettre durablement sa situation professionnelle ; - il

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés de plein droit, les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, les faits commis avant le 17 mai 2002 sont amnistiés, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

protection exceptionnelle, et qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dite AFPA

; Sur les conclusions de la requête n° 281656 : Considérant que l'article 13 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie dispose que : « Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions

matériel de la société, pour les fautes qui leur sont éventuellement imputables" ; qu'il résulte de ces dispositions que la réduction ou la suppression de la prime qu'elles prévoient constitue la sanction

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995, "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions