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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372348cd58014677407c78
18 mai 1999
Sur le pourvoi formé par la société Les Constructeurs traditionnels, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section
613722e6cd58014677402f5a
22 octobre 1997
René X..., domicilié Poste restante, 29200 Brest Principal, en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Brest (section industrie), au profit de la société Ramonet
613722e8cd580146774030df
7 mai 1997
Jean Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section industrie), au profit de M.
613722edcd58014677403532
18 juin 1997
Laouini, gérant, en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Orange (section industrie), au profit de M.
613722efcd58014677403694
7 octobre 1997
suivant : Sur le pourvoi formé par la société IES, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Blois (section
613722efcd580146774036ce
Salvatore Di Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section industrie), au profit de M.
613722f0cd580146774037ac
30 octobre 1997
Agosthino Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Châtellerault (section industrie), au profit de M.
613722bdcd58014677400e15
16 janvier 1997
: Sur le pourvoi formé par la société Sodico, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris (section
613722becd58014677400e7f
9 octobre 1996
Antonio X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section industrie), au profit de M.
613722bfcd58014677400fc4
15 janvier 1997
Abdelkader Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit : 1°/ de M.
613722bfcd58014677400fcc
Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (section industrie), au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant ...,
613722c2cd58014677401243
29 janvier 1997
Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer (section industrie), au profit de la société Yves Machart, société à responsabilité
613722c3cd58014677401311
Belkacem X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Melun (section industrie), au profit de la société Vitte, société anonyme, dont le siège
613722c7cd58014677401555
24 octobre 1996
Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section industrie), au profit de la Société générale de métallerie (SGM), société
613722dbcd5801467740263b
26 février 1997
Christian Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Tours (section industrie), au profit de M. Armando Y...
613722dccd580146774026ea
Jean-Noël X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Thiers (section industrie), au profit de la société Thuel Chassaigne, société anonyme
613722dfcd5801467740296e
2 juillet 1997
Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Caen (section industrie), au profit de la société Jean Behotas, société à responsabilité
613722e0cd58014677402a42
16 juillet 1997
X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section industrie), au profit de la société Paindor Rousseau, société anonyme, dont le
613722e0cd58014677402a47
Guy Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Auch (section Industrie), au profit de M.
613722e1cd58014677402a9a
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section
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